8/12/2015 Pages directive_01_2002_cm
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES
DIRECTIVE N° 01/2002/CM/UEMOA RELATIVE À LA TRANSPARENCE DES RELATIONS FINANCIÈRES D'UNE PART ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET D'AUTRE PART ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES OU ÉTRANGÈRES
VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4(a), 6, 7, 16, 20, 21, 24, 26, 42, 76(c), 88, 89 et 90 ;
VU le Règlement N° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
VU le Règlement N° 04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;
DESIREUX de renforcer l'efficacité et la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert, concurrentiel et favorisant l'allocation optimale des ressources ;
CONSIDERANT que le libre jeu de la concurrence est le cadre idéal pour l'épanouissement des entreprises opérant sur le marché communautaire ;
CONSIDERANT le rôle important que les entreprises publiques jouent dans l'économie nationale des Etats membres ;
CONSIDERANT que les règles relatives aux aides publiques s'appliquent tant aux entreprises privées que publiques ;
CONSIDERANT que la complexité des relations financières des pouvoirs publics nationaux avec les entreprises publiques est de nature à entraver le contrôle de compatibilité avec le Marché Commun, des aides publiques accordées par les pouvoirs publics aux entreprises publiques ;
CONSIDERANT qu'une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du Traité de l'UEMOA concernant les aides publiques ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes ;
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CONSIDERANT le rôle important que les avantages financiers octroyés par les Organisations internationales ou étrangères aux Etats membres, à leurs collectivités publiques et aux agents économiques établis sur leur territoire, jouent dans l'économie nationale des Etats membres ;
CONSIDERANT d'une part, qu'une réglementation stricte de ces avantages financiers pourrait constituer un obstacle au développement économique et social des Etats membres mais que, d'autre part, ces avantages financiers pourraient constituer d'importantes sources de distorsion de la concurrence entre les Etats membres;
CONVAINCU qu'afin de permettre à la Commission d'apprécier les effets de ces avantages financiers et de les réglementer à l'avenir, les Etats membres doivent lui notifier tous les avantages financiers octroyés à eux, à leurs collectivités publiques, et aux agents économiques établis sur leur territoire par les organisations internationales ou étrangères ;
SUR proposition de la Commission ;
VU l'avis, en date du 07 décembre 2001, du Comité des Experts ;
ÉDICTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE
Article premier : Définitions
1.1: Aux fins de la présente Directive, il faut entendre par :
UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA ;