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Directive · n° 07/2001/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 07/2001/CM/UEMOA PORTANT REGIME HARMONISE DE L'ACOMPTES SUR IMPOT ASSIS SUR LES BENEFICES AU SEIN DE L'UEMOA

UEMOA · 07/2001/CM/UEMOA · Adoption : 26 novembre 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA instaure un régime harmonisé d'acompte sur impôt assis sur les bénéfices applicable dans les États membres. Elle définit le principe de l'assujettissement des importations et des ventes entre entreprises, le champ d'application, les exonérations (eau, électricité, entreprises minières, pétrolières, forestières et du code des investissements), le fait générateur, la base et le taux d'imposition ainsi que les modalités d'imputation.

8/12/2015

Pages - DIR_07_2001_CM

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

VU la Décision N° 01/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 02/98/ CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A);

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment assurer le bon fonctionnement du marché commun ;

Considérant que cette harmonisation des législations fiscales contribuera à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, à assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union, et à améliorer le rendement des différents impôts ;

Considérant que le poids des contributions fiscales doit être équitablement réparti entre les différentes catégories de contribuables et qu'il convient d'éviter aussi les distorsions économiques qu'entraînerait un manque d'égalité de traitement des opérateurs économiques ;

Considérant que certaines petites et moyennes entreprises apportent une contribution fiscale inférieure à leurs capacité contributive réelle et à ce titre exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui sont à jour de leurs obligations fiscales ;

Constatant la difficulté de gérer fiscalement les petites et moyennes entreprises en raison de leurs caractéristiques et la nécessité dans la plupart des Etats de l'Union de compléter les dispositifs spécifiques de patente synthétique appliqués dans la plupart des pays de l'Union ;

Constatant que les acomptes sur impôts existants dans la plupart des pays de l'UEMOA peuvent constituer des entraves à la libre circulation des biens au sein de l'Union en raison d'une application différente entre les importations et les productions locales ;

file://D:/Pl/fichier%20non%20doc%20sur%20le%20site/DIR_07_2001_CM.html

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Constatant que par ailleurs les systèmes d’acomptes sur différents impôts tendent à des confusions dans l’évaluation des différentes recettes fiscales sur lesquelles l’imputation est effectuée ;

Constatant que les acomptes rendent difficile l’évaluation des différentes recettes fiscales sur lesquelles l’imputation est effectuée ;

Constatant que des systèmes d’acompte imputable sur la TVA tendent à interférer avec ce dernier impôt et à en rendre sa gestion plus difficile ;

Sur proposition de la Commission ;

Vu l’avis, en date du 29 juin 2001du Comité des Expert statutaire.

EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Titre I PRINCIPES

Article premier : La présente Directive définit le régime harmonisé d’un système d’acompte sur impôt dû au titre des bénéfices applicable par les Etats membres de l’Union.

Ce prélèvement constitue un minimum d’imposition des entreprises non assujetties au régime d’imposition réel et contribue à maîtriser l’assiette fiscale des petites et moyennes entreprises.

Le principe est l’assujettissement à un acompte sur impôt assis sur les bénéfices de toutes importations et de toutes ventes effectuées par une entreprise

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