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Directive · n° 01/2012/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2012/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L'ETABLISSEMENT DES DOCTEURS VETERINAIRES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA AU SEIN DE L'UNION

UEMOA · 01/2012/CM/UEMOA · Adoption : 10 mai 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA organise la libre circulation et le droit d'établissement des docteurs vétérinaires ressortissants des États membres au sein de l'Union. Elle définit les notions d'autorité compétente, d'Ordre national, d'État d'origine, de provenance et d'accueil, et fixe les conditions d'exercice temporaire (diplôme reconnu par le CAMES, lettre d'introduction, enregistrement). Elle encadre la demande d'établissement permanent, les procédures disciplinaires et…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2012/CM/UEMOA RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION ET A L'ETABLISSEMENT DES DOCTEURS VETERINAIRES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA AU SEIN DE L'UNION

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20 à 26, 42 à 45, 60, 61, 76, 91 à 93 ;

Considérant qu'aux termes des articles 4, 91 et 92 dudit Traité, les Etats membres se sont engagés à créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ;

Considérant l'approbation à Niamey, le 30 mars 2005, par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, de la démarche progressive proposée par la Commission en vue d'une mise en œuvre efficiente des libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et du droit d'établissement au sein de l'Union ;

Considérant que la réalisation des objectifs communautaires, notamment la libre circulation des personnes et le droit d'établissement des personnes exerçant des professions libérales nécessitent, entre autres, la faculté pour les docteurs vétérinaires d'exercer librement leur profession au sein de l'espace communautaire ;

Prenant acte des recommandations de la réunion des Ministres chargés de l'élevage des Etats membres de l'UEMOA, tenue à Ouagadougou, le 11 août 2011;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA;

Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 16 mars 2012 ;

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

CHAPITRE I : DES DEFINITIONS

Article premier : Aux fins de la présente Directive, on entend par :

  • autorité compétente : l'autorité vétérinaire ou toute autre autorité gouvernementale d'un Etat Membre ayant la responsabilité de mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux, de gérer les activités de certification vétérinaire internationale et d'appliquer les autres normes et recommandations figurant dans le Code terrestre, ainsi que dans le Code sanitaire pour les animaux aquatiques de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), ou d'en superviser l'exécution sur l'ensemble du territoire national, et présentant les compétences nécessaires à cet effet ;
  • autorité vétérinaire : l'autorité gouvernementale d'un Etat membre de l'OIE, comprenant des vétérinaires et autres professionnels et para professionnels, ayant la responsabilité de mettre en œuvre les mesures relatives à la protection de la santé et du bien-être des animaux, de gérer les activités de certification vétérinaire internationale et d'appliquer les autres normes et recommandations figurant dans le Code terrestre, ou d'en superviser l'exécution sur l'ensemble du territoire national, et présentant les compétences ;
  • Collège des présidents : le Collège regroupant tous les présidents en exercice des Conseils nationaux des Ordres des docteurs vétérinaires des Etats membres de l'Union;
Texte intégral

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