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Directive · n° 12/2009/CM/UEMOA

DIRECTIVE N°12/2009/CM/UEMOA PORTANT INSTITUTION D'UN SCHEMA HARMONISE DE GESTION DE LA SECURITE ROUTIERE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

UEMOA · 12/2009/CM/UEMOA · Adoption : 25 septembre 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive institue un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière dans les États membres de l'UEMOA. Chaque État doit se doter d'une politique nationale de sécurité routière, d'un organisme consultatif multisectoriel, d'un organisme directeur autonome et d'un fonds autonome de sécurité routière. Le schéma est mis en place selon un processus participatif couvrant éducation, infrastructures, transports, santé, assurance et justice.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N°12/2009/CM/UEMOA PORTANT INSTITUTION D'UN SCHEMA HARMONISE DE GESTION DE LA SECURITE ROUTIERE DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 101, 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux Politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

Vu la Décision n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA ;

Considérant la Recommandation n° 04/97/CM/UEMOA du 21 juin 1997, relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions communautaires dans les domaines des infrastructures et de transport routiers au sein de l'UEMOA ;

Considérant la Résolution A/RES/58/289 relative à l'amélioration de la sécurité routière adoptée le 14 avril 2004 par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU), demandant aux Etats de prendre en compte les recommandations formulées dans le rapport conjoint de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale intitulé « Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation » ;

Considérant la Déclaration des Ministres Africains en charge du transport et de la santé, faite à l'occasion de la Conférence Africaine de la sécurité routière, du 8 février 2007 à Accra (Ghana) ;

Constatant que le bilan mondial des accidents de la route en nombre de morts, de blessés et de handicapés ne cesse de croître dans nos pays en développement, et de façon disproportionnée par rapport aux pays développés ;

Notant les répercussions financières et socio-économiques néfastes des accidents de la circulation sur le développement des pays, notamment les Etats membres de l’UEMOA ;

Soucieux d’instaurer des conditions propices à une bonne croissance économique des Etats membres de l’Union et d’améliorer la compétitivité de leurs économies ;

Désireux de réduire de moitié le fardeau de l’insécurité routière à l’horizon 2015 en conformité avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement ;

Convaincu que la responsabilité de la sécurité routière incombe aux Etats, aux collectivités décentralisées, aux Communautés Economiques Régionales, notamment l’UEMOA ;

Reconnaissant la nécessité d’engager, sans délai, des mesures vigoureuses de tous ordres, impliquant tous les secteurs concernés par la sécurité routière, notamment, la route, le transport routier, les contrôles routiers, le contrôle technique automobile, la santé, l’éducation, la formation professionnelle, la réglementation, la législation, la communication ;

Affirmant que la politique de sécurité routière fixe le cadre institutionnel indispensable à l’efficacité et à l’efficience de la mise en œuvre des mesures de sécurité routière ;

Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 18 septembre 2009 ;

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Définitions

Aux termes de la présente Directive, on entend par :

Texte intégral

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