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Directive · n° 04/2012/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 04/2012/CM/UEMOA RELATIVE A L'ETHIQUE ET A LA DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS ET LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC AU SEIN DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UEMOA · 04/2012/CM/UEMOA · Adoption : 28 septembre 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 vise à harmoniser les règles d'éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans les procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public au sein de l'UEMOA. Elle définit les valeurs et principes généraux, les normes de comportement, les règles spécifiques aux conflits d'intérêts et au lobbying, et impose aux États membres…


Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N° 04/2012/CM/UEMOA RELATIVE A L'ETHIQUE ET A LA DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS ET LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC AU SEIN DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 67 ;

Vu les Déclarations de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 28 janvier et du 8 décembre 1999 ;

Vu la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Directive n°05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°01/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 portant adoption du document de conception du projet de réforme des marchés publics des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°11/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 portant adoption du dossier standard régional d'acquisition (DSRA) de délégations de service public ;

Vu la Décision n°12/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 porta nt du dossier standard régional d’acquisition (DSRA) de prestations intellectuelles et du modèle de rapport d’évaluation ;

Vu la Décision n°13/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012 porta nt adoption des dossiers standards régionaux d’acquisition (DSRA) de travaux, de fournitures, de services courants et du modèle de rapport d’évaluation ;

Considérant que le respect de certaines obligations éthiques et déontologiques par les agents publics et privés, intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public, s’impose pour garantir la crédibilité et la transparence de la commande publique ;

Soucieux de lutter contre les pratiques et comportements frauduleux dans la gestion des finances publiques des Etats membres par la mise à leur disposition d’une Directive d’éthique et de déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public ;

Sur proposition de la Commission,

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date 14 septembre 2012 ;

ADOPTE LA PRESENTE DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Titre préliminaire : OBJET, DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : L’objet

La présente Directive a pour objet d’harmoniser les règles d’éthique et de déontologie applicables aux acteurs publics et privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public.

La présente Directive précise également les règles gouvernant les conflits d'intérêts qui constituent un élément central des valeurs d’éthique et de déontologie en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public.

Article 2 : Les définitions

Texte intégral

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