UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N° 02/2010/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DE LA FISCALITE APPLICABLE AUX VALEURS MOBILIERES DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61, 65, 78, 88, 92 ;
Vu le Traité de l’UMOA ;
Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;
Vu le Règlement n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale;
Vu la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006, po rtant adoption du Programme de Transition fiscale au sein de l’UEMOA ;
Vu la Décision n° 16/2006/CM/UEMOA du 16 décembre 2006 , portant adoption du Programme d’harmonisation de la fiscalité directe au sein de l’UEMOA ;
Vu la Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, p ortant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA ;
Vu la Convention du 3 juillet 1996, portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;
Considérant qu’un cadre fiscal harmonisé contribue à la promotion des activités économiques et au renforcement des relations entre les opérateurs économiques de l’Union ;
Considérant la nécessité d’éliminer les entraves au bon fonctionnement du marché commun, notamment à la libre circulation des biens, des services et des capitaux ;
Considérant les objectifs du Programme d’actions pour la relance du marché financier régional approuvé par le Conseil des Ministres de l’UMOA par Décision n°06/12/CM/2002 du 19 décembre 2002 ;
Conscient que l’adoption des mesures fiscales incitatives relatives aux valeurs mobilières est de nature à dynamiser le marché financier régional et à offrir des moyens alternatifs de financement de l’économie ;
Soucieux d’accroître le rendement de l’impôt en vue de permettre aux Etats d’atteindre un taux de pression fiscale compatible avec les objectifs fixés pour la convergence des économies de l’Union ;
Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 19 mars 2010 ;
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article premier La présente Directive a pour objet d’harmoniser le régime fiscal applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres de l’UEMOA.
Article 2 Les produits concernés sont les revenus des actions, des parts d’intérêts, des obligations, des parts et actions d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et de toute autre forme de placement collectif agréé par le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) ainsi que les plus-values de cession de ces valeurs mobilières.
Le régime défini bénéficie aux paiements de revenus des titres cotés ou non cotés à une bourse des valeurs agréées par le CREPMF au sein de l’UEMOA, quel que soit