Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N° 03/2012/CM/UEMOA PORTANT COMPTABILITE DES MATIERES AU SEIN DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ----------------------------
Vu le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20 à 26, 42 à 45 67 et 69 ;
Vu la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ;
Vu la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Lois de Finances au sein de l’UEMOA ;
Vu la Directive n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique au sein de l’UEMOA;
Vu la Directive n°08/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Nomenclature Budgétaire de l’Etat au sein de l’UEMOA ;
Vu la Directive n°09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de l’Etat au sein de l’UEMOA ;
Vu la Directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant Régime financier des Collectivités territoriales au sein de l’UEMOA ;
Considérant la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du 28 janvier 1999, sur le renforcement de la convergence et l’accélération de la croissance économique dans les Etats membres de l’UEMOA ;
Soulignant la nécessité d’harmoniser les règles de gestion et de tenue de la comptabilité des matières au sein des Etats membres de l’UEMOA ;
Soucieux d’instaurer dans l’Union des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques ;
Sur proposition de la Commission de l’UEMOA ;
Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 15 juin 2012 ;
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier :
La présente Directive a pour objet de fixer les règles d’organisation, de gestion et de contrôle de la comptabilité des matières. Elle précise, notamment :
- la nature et les mouvements des biens sur lesquels porte la comptabilité des
matières ; - les attributions et responsabilités des acteurs et des structures chargés de la gestion des matières ; - les procédures comptables applicables ; - le contrôle de la gestion des matières.
Article 2 :
La comptabilité des matières est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants, des biens meubles et immeubles, des stocks autres que les deniers et valeurs.
Elle permet un suivi des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks.
La comptabilité des matières est tenue en partie simple. Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant :
- les immobilisations incorporelles et corporelles ;
- les stocks de marchandises et de fournitures ;
- les objets remis en dépôt.
Article 3 :
La présente Directive s’applique à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics nationaux et locaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Article 4 :
La comptabilité des matières permet à tout moment :
- le recensement, l’enregistrement et le suivi administratif et comptable des