UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------- Le Conseil des Ministres
UEMOA
DIRECTIVE N° 01/2013/CM/UEMOA RELATIVE A L'HARMONISATION DES REGLES REGISSANT LA PROFESSION D'ARCHITECTE AU SEIN DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ----------------
Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu l'Acte Additionnel n°03/2004 du 10 janvier 2004 portant adoption de la Politique d'Aménagement du Territoire Communautaire de l'UEMOA ;
Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA en date du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics dans l'UEMOA;
Vu la Directive n°07/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à l'établissement des architectes ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du Traité modifié de l'UEMOA, les Etats membres se sont engagés à créer un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée ;
Considérant que l'élimination des obstacles juridiques à la création d'un véritable marché commun représente une priorité pour l'atteinte de l'objectif fixé par l'article 4 ci-dessus :
Conscient de l'importance de la profession d'architecte et de la nécessité de garantir une sécurité juridique aux architectes pour l'exercice effectif de la liberté de circulation et du droit d'établissement dans les États membres ;
Soucieux de définir des règles en vue d'une meilleure organisation de ladite profession ;
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 13 septembre 2013 ;
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : Des définitions
Aux fins de la présente Directive, on entend par :
- CAMES : Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur ;
- Conseil National de l'Ordre des Architectes : Structure de gestion de l'Ordre, chargée de la mise en œuvre de la loi portant organisation des ordres et du respect du Code de déontologie ;
- Droit d'établissement : le droit reconnu aux ressortissants de l'UEMOA, par l'article 92 de son Traité ;
- Enregistrement : indication portée dans un registre concernant un architecte souhaitant faire usage de son droit de circulation auprès de l'Ordre des architectes du pays d'accueil ;
- États membres : tout État partie prenante au Traité modifié de l'UEMOA ;
- Liberté de circulation : la liberté reconnue aux ressortissants de l'UEMOA par l'article 91 de son Traité ;
- Ordre des Architectes : Ordre National des architectes ou organisation nationale chargée de la gestion de la profession d'architecte ;
- Pays d'origine : pays de l'espace UEMOA au sein duquel l'architecte exerce sa profession et en possède la nationalité ;
- Pays de provenance : pays de l'espace UEMOA au sein duquel l'architecte postulant exerce sa profession sans en avoir la nationalité ;