UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N° 01/2011/CM/UEMOA PORTANT REGIME FINANCIER DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU SEIN DE L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) -------------------------------- VU le Traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21, 22, 25, 26,42 à 45 et 67 ;
VU la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA ;
VU la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l’UEMOA ;
VU la Directive n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique au sein de l’UEMOA ;
VU la Directive n°08/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Nomenclature Budgétaire de l’Etat au sein de l’UEMOA ;
VU la Directive n°09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de l’État au sein de l’UEMOA ;
VU la Directive n°10/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Tableau des Opérations Financières de l’État (TOFE) au sein de l’UEMOA ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la comparabilité des données des TOFE des Etats membres dans le cadre de l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ainsi que dans l’appréciation des performances inter-collectivités ; CONSCIENT du besoin de modernisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales ; SOUCIEUX de doter les collectivités territoriales d’un outil de gestion transparente, efficace et rigoureuse ; SUR proposition de la Commission,
Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 17 juin 2011 ;
EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE I : DES DEFINITIONS ET DES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1 : DES DEFINITIONS
Article Premier :
Pour l’application de la présente Directive, les termes ou expressions suivants ont les significations ci-après :
Les collectivités territoriales : entités décentralisées qui s’administrent librement par des conseils élus. Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Les termes « collectivités territoriales » signifient, selon les réglementations nationales, collectivités locales ou collectivités décentralisées.
Les autorisations d’engagement : limite supérieure des dépenses pouvant être juridiquement engagées au cours de l’exercice pour la réalisation des investissements prévus par la collectivité.
Les budgets annexes : documents retraçant à part les opérations financières des services de la collectivité non dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu au paiement de prix.
Le crédit de paiement : la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées au cours de l’exercice.
Le débet : Constatation d’un manquement ou d’une irrégularité comptable donnant lieu à remboursement sur les deniers propres du comptable public ou tout autre agent chargé de la gestion des deniers publics.
L’engagement : L’engagement est l’acte par lequel l’ordonnateur du budget local ou son délégué crée ou constate à l’encontre de la collectivité territoriale une obligation de laquelle résultera une dépense.