UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
PORTANT HARMONISATION DES NORMES ET STANDARDS DE RÉHABILITATION ET DE CONSTRUCTION DES INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES ET DES OPTIONS INSTITUTIONNELLES DE GESTION DES RESEAUX FERROVIAIRES DE L'ESPACE UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE
| Vu | le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine notamment en ses articles 4, 16,20 à 26, 27, 28, 33, 41 à 45, 101 et 102 ; |
| Vu | le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA notamment en ses articles 7 et 8 ; |
| Vu | le Protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le Protocole n°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA ; |
| Vu | la Décision n°02/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014, portant adoption du Programme d'Actions Prioritaires de Développement du Transport Ferroviaire dans l'espace UEMOA ; |
| Considérant | les Recommandations adoptées par la Conférence professionnelle sur l'interconnexion, l'interopérabilité et la complémentarité des systèmes ferroviaires africains les 20 et 21 novembre 2007 à Johannesburg, Afrique du Sud ; |
| Considérant | que le développement des infrastructures et des services de transport ferroviaire est capital pour la compétitivité des économies nationales, le désenclavement des pays de l'hinterland et l'intégration des économies régionales ; |
| Considérant | qu'il importe d'améliorer l'efficacité des réseaux des chemins de fer afin de les intégrer dans un marché compétitif tout en prenant en compte les aspects spécifiques des chemins de fer ; |
| Constatant | que le trafic voyageur, service public de masse, est chroniquement déficitaire et contraint les exploitants ferroviaires à privilégier le trafic marchandise ; |
Constatant que l'absence de politique commune au sein de l'Union dans le sous-secteur ferroviaire a conduit à l'apparition de projets de chemin de fer isolés sans perspective d'intégration et à un manque d'homogénéité des caractéristiques techniques des infrastructures ferroviaires, obstacle à l'interconnexion des réseaux ferroviaires ;
Désireux de lever les entraves de tous ordres pour enclencher le processus d'interconnexion et de l'interopérabilité ferroviaires ;
Soucieux d'harmoniser les législations, normes et standards de réhabilitation et de construction des infrastructures ferroviaires de l'espace UEMOA ;
Reconnaissant que le choix des meilleures options institutionnelles est indispensable pour assurer la rentabilité et la viabilité des entreprises ferroviaires ;
Convaincu de la nécessité d'engager, sans délai, des mesures vigoureuses pour la réhabilitation des infrastructures ferroviaires existantes et la construction de nouvelles lignes aux normes et standards internationaux en vue de faciliter l'interconnexion et l'interopérabilité ferroviaires au sein de l'Union ;
Désireux d'intéresser le secteur privé au financement et à la gestion des réseaux de chemin de fer ;
Tenant compte des conclusions de la réunion des Ministres en charge des Transports et des Infrastructures des Etats membres de l'UEMOA, tenue à Ouagadougou le 13 décembre 2013 ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA
Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 07 mars 2014 ;