Base juridique africaine
Directive · n° 03/2014/CM/UEMOA

DIRECTIVE N°03/2014/CM/UEMOA INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE SUIVI, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES PECHEES AU SEIN DE L'UEMOA

UEMOA · 03/2014/CM/UEMOA · Adoption : 28 juin 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Directive n°03/2014/CM/UEMOA institue un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches au sein de l'UEMOA. Elle définit les notions clés (activités de pêche, autorisation, navires, pêche artisanale et industrielle), fixe les principes généraux et les conditions d'accès aux ressources halieutiques. Elle organise les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance, ainsi que le régime des infractions en matière de pêche. Elle prévoit la coopération communautaire entre…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE SUIVI, DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES PECHEES AU SEIN DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 16, 20 à 26, 27, 28, 33, 42 à 45, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 9 à 16 ;

Vu le Protocole additionnel N°IV modifiant et complétant le protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA

Vu l'Acte additionnel N° 04/96 du 10 mai 1996, modifié, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement;

Vu l' Acte additionnel N° 03/2001 du 19 décembre 2001, portant adoption de la Politique Agricole de l'UEMOA, notamment en ses articles 3 à 5, 8 à 10, 12 et 13 ;

Vu l'Acte additionnel n° 01/2008 du 17 janvier 2008, portant adoption de la Politique commune d'amélioration de l'environnement de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 04/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007, portant création et modalités de fonctionnement du Comité consultatif sur l'harmonisation des politiques et des législations des Etats membres de l'UEMOA en matière de pêche et d'aquaculture ;

Vu le Règlement n° 05/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007, portant adoption du Plan d'aménagement concerté des pêches et d'aquaculture au sein de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif à la sécurité et à la sûreté maritimes au sein de l'UEMOA ;

Vule Règlement n° 03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d'harmonisation des activités d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l'UEMOA ;
Considérantl'importance du milieu naturel et des habitats des espèces halieutiques et de leur préservation pour le développement durable des pêches ;
Considérantl'exploitation des ressources halieutiques communautaires en vue d'une durabilité nécessaire tant sur le plan économique, environnemental que social ;
Considérantque l'harmonisation des législations nationales en matière de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches constitue une étape essentielle à l'effort de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ;
Rappelantles engagements pris par les Etats membres au niveau international dans le cadre, notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, du Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et des instruments constitutifs des organisations régionales de gestion des pêches ;
Soulignantla nécessité de la coopération en matière d'échange d'informations et de données entre les services de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches des Etats membres, afin d'assurer l'organisation efficace des opérations régionales d'inspection et de contrôle ;
Texte intégral

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