Le Conseil des Ministres
DIRECTIVE N° 02/2014/CM/UEMOA RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIC DELEGEE AU SEIN DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61, et 67;
Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public au sein de l'UEMOA ;
Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005, portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public au sein de l'UEMOA ;
Vu la Directive n°01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009, portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;
Vu la Directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012, relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la Décision n°01/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000, portant adoption du document de conception du projet de réforme des marchés publics des Etats membres de l'UEMOA ;
Vu la Décision n° 11/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012, portant adoption du dossier standard régional d'acquisition (DSRA) de délégations de service public ;
Vu la Décision n° 12/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012, portant adoption du dossier standard régional d'acquisition (DSRA) de prestations intellectuelles et du modèle de rapport d'évaluation ;
Vu la Décision n°13/2012/CM/UEMOA du 10 mai 2012, portant adoption des dossiers standards régionaux d'acquisition (DSRA) de travaux, de fournitures, de services courants et du modèle de rapport d'évaluation ;
CONSIDERANT que la maîtrise d'ouvrage public déléguée, la maîtrise d'œuvre et l'assistance à maîtrise d'ouvrage sont soumises au régime juridique de la passation des marchés de prestations intellectuelles défini aux articles 34 et suivants de la Directive n°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 ci-dessus visée ;
CONSIDERANT la nécessité pour les Etats membres de maîtriser les différents contours juridiques de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée, de la maîtrise d'œuvre et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
CONSIDERANT que le recours à la maîtrise d'ouvrage public déléguée est de nature à favoriser l'accroissement de la capacité d'absorption des crédits des autorités contractantes, la célérité du processus d'acquisition, le désengorgement des administrations centrales, déconcentrées et décentralisées, la promotion de l'ingénierie publique et la réduction du risque de défaillance du cocontractant dans les contrats de commande publique ;
CONSIDERANT que la nécessité de réformer et d'harmoniser les règles du domaine de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et de la maîtrise d'ouvrage public déléguée des Etats membres de l'UEMOA permettrait notamment d'en accroître la transparence et l'efficacité ;
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 20 juin 2014 ;
ADOPTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Titre préliminaire : OBJET, DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION