Base juridique africaine
Directive · n° 04/2014/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 04/2014/CM/UEMOA PORTANT REGIME COMMUN DE GESTION DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

UEMOA · 04/2014/CM/UEMOA · Adoption : 25 septembre 2014

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La Directive n° 04/2014/CM/UEMOA du Conseil des Ministres de l'UEMOA établit un régime commun de gestion durable des ressources halieutiques dans les États membres. Elle définit les notions clés, fixe les principes généraux (approche écosystémique, précaution, coopération), organise le cadre institutionnel, l'accès aux ressources, l'exploitation, la conservation, l'exercice de la pêche et de l'aquaculture, la traçabilité des produits, la recherche halieutique et les sanctions. Les États…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------- Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N° 04/2014/CM/UEMOA

PORTANT REGIME COMMUN DE GESTION DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 6,7, 16, 20 à 26, 42 à 45, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel N° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 9 à16 ;

Vu le Protocole additionnel N°IV modifiant et complétant le protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel N°03/2001 du 19 décembre 2001, portant adoption de la Politique Agricole de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel N°01/2008 du 17 janvier 2008, portant adoption de la Politique Commune d'Amélioration de l'Environnement de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N°2/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures pour l'autorisation de mise sur le marché et la surveillance du médicament vétérinaire et instituant un Comité régional du médicament vétérinaire ;

Vu le Règlement N° 04/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007, portant création et modalités de fonctionnement du Comite Consultatif sur l'Harmonisation des politiques et des législations des Etats membres de l'UEMOA en matière de pêche et d'aquaculture ;

Vu le Règlement N° 05/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007, portant adoption du Plan d'Aménagement Concerté des Pêches et d'Aquaculture au sein de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N° 07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007, relatif à la Sécurité Sanitaire des Végétaux, des Animaux et des Aliments dans l'UEMOA ;

Vu le Règlement N° 04/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, relatif à la Sécurité et à la Sûreté Maritimes au sein de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N° 05/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010, portant schéma d'harmonisation des activités d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l'UEMOA ;

Vu la Directive N°03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014, instituant un régime commun de suivi, de contrôle et de surveillance des pêches au sein de l'UEMOA ;

Considérant l'importance du milieu naturel et des habitats des espèces halieutiques et de leur préservation pour le développement durable des pêches ;

Considérant comme prioritaire l'amélioration de l'hygiène et de la qualité des produits halieutiques, en vue de la création et de la consolidation d'un marché commun dans les domaines de la pêche et de l'aquaculture ;

Considérant que l'harmonisation des législations nationales en matière de pêche et d'aquaculture constitue une étape essentielle à l'effort de dynamisation des secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans les Etats membres de l'Union ;

Préoccupé par l'urgence de pallier la surexploitation des ressources halieutiques en développant l'aquaculture, tout en respectant l'environnement et la biodiversité aquatiques ;

Désireux de contribuer à la réalisation de la sécurité alimentaire, nutritionnelle et à la lutte contre la pauvreté dans l'Union, tout en préservant l'environnement et les ressources naturelles qui constituent une richesse inestimable à la disposition des populations des Etats membres ;

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