Le Conseil des Ministres
UEMOA
DIRECTIVE N° 01/2023/CM/UEMOA RELATIVE A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu Le Traité modifié de l’UEMOA ;
Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, modifié ;
Vu l’Acte additionnel n°05/99/CCEG/UEMOA du 08 décembre 1999 portant adoption de la Politique Industrielle Commune ;
Vu le Règlement n°02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA ;
Vu le Règlement n°03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et aux abus de positions dominantes à l’intérieur de l’UEMOA ;
Vu le Règlement n°04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d’application de l’article 88 (c) du Traité ;
Vu le Règlement n°07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA ;
Vu le Règlement n°03/2010/CM/UEMOA du 10 juin 2010 portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’UEMOA ;
Vu le Règlement n°08/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 instituant un système harmonisé de métrologie dans les Etats membres de l’UEMOA ;
Désireux d’instituer un cadre communautaire harmonisé relatif à la protection du consommateur, rendu nécessaire par le courant actuel de mise en place de cadres nationaux sur la protection du consommateur,
s'inspirant de la Résolution n°70/186 du 22 décembre 2015 des Nations Unies qui adopte les Principes Directeurs des Nations Unies pour la Protection du Consommateur (PDNUPC) auxquels les Etats membres de l'Union ont souscrit ;
Considérant que l'Union, sur le fondement des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de l'Acte additionnel n°05/99/CCEG/UEMOA du 08 décembre 1999 portant adoption de la Politique Industrielle Commune, visant un renforcement de « la concertation entre les différents partenaires afin de mieux cerner les priorités du secteur privé particulièrement en matière de réformes » a engagé des échanges avec la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), en vue du développement et de la consolidation d'un dispositif régional sur la protection du consommateur dans ses Etats membres ;
Considérant que la réalisation du marché commun basé sur la libre circulation des biens et des personnes et du droit d'établissement implique que le consommateur puisse bénéficier des mêmes conditions de protection dans les Etats membres et que cette exigence est le corollaire de la mise en place d'un marché ouvert et concurrentiel tel que prévu à l'article 4 du Traité modifié de l'Union ;
Rappelant la nécessité de respecter le principe de subsidiarité en vertu duquel il y a lieu de distinguer les matières communautaires des domaines qui relèvent de la compétence exclusive des États membres ;