DIRECTIVE N° 01/2022/CM/UEMOA PORTANT CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2022/CM/UEMOA PORTANT CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES PARTENARIATS PUBLIC-PRIVE DANS L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité modifié de l'UEMOA ;

VU le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, modifié ;

VU le Règlement n° 09/2007/CM/UEMOA du 4 juillet 2007 portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;

VU la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;

VU la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de l'Etat au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la réglementation de la maîtrise d'ouvrage public déléguée au sein de l'UEMOA ;

VU la Décision n° 07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant adoption de la Stratégie d'encadrement des Partenariats Public-Privé dans l'UEMOA ;

VU la Décision n° 08/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant modalités de mise en œuvre de la Stratégie d'encadrement des Partenariats Public-Privé dans l'UEMOA ;

CONSIDERANT que la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement a, au cours de sa 16ème Session tenue à Lomé le 06 juin 2012, instruit les institutions communautaires de prendre des dispositions pour « instaurer une nouvelle forme de gouvernance axée sur le Partenariat Public Privé » ;

RAPPELANT les orientations de la Stratégie d'encadrement des Partenariats Public-Privé dans l'UEMOA ;

CONSIDERANT la nécessité de doter les Etats membres en infrastructures structurantes nécessaires au maintien de la croissance, à l'amélioration des conditions de vie des populations, à la création d'emplois et à l'accès des personnes démunies aux services sociaux de base ;

CONSIDERANT la nécessité, pour les Etats membres, d'accélérer le rythme des réformes permettant de tirer profit de la libéralisation économique ;

CONSIDERANT que les contraintes budgétaires ne permettent pas aux pouvoirs publics de répondre à cette forte demande d'investissement ;