Base juridique africaine
Directive · n° 04/97/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 04/97/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION D'UN REGIME JURIDIQUE DES CENTRES DE GESTION AGREES DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

UEMOA · 04/97/CM/UEMOA

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA institue un régime juridique harmonisé des Centres de Gestion Agréés (CGA) dans les États membres. Elle définit le CGA comme un organisme associatif à personnalité morale, sous tutelle du ministère des Finances, soumis à agrément, chargé d'assister ses adhérents en comptabilité, fiscalité et formation. Chaque État doit fixer les conditions d'octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément, et une loi de finances détermine…

Textes Réglementaires et Juridiques UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUES ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 16, 20, 21, 25, 26, 42 et 43 ;

VU le Règlement n° 04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 4 (a) dudit Traité, l'Union doit renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;

CONSTANT au sein de l'Union, l'insuffisante appréhension du secteur productif au regard de l'importance et du développement des activités économiques du secteur informel ;

CONVAINCU de la nécessité d'améliorer la gestion des entreprises ;

SOUCIEUX d'apporter à celle-ci une assistance en matière de tenue de comptabilité, de fiscalité ainsi qu'en matière de formation, par la création de structures appropriées,

SUR proposition de la Commission de l'UEMOA,

VU l'avis en date du 9 septembre 1997 du Comité des Experts ;

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier : Aux fins de la présente directive, il faut entendre par :

CGA : Centre de Gestion Agréé ;

Chambre de Commerce : Chambre de Commerce, d'Industrie, d'Agriculture et d'Artisanat ;

Commission : Commission de l'Union prévue à l'article 26 du Traité de l'UEMOA ;

Etat membre : tout Etat partie prenante de l'UEMOA tel que prévu par son préambule ;

SYSCOA : Système Comptable Ouest Africain ;

Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Article 2 : Chaque Etat membre s'oblige à mettre en place, conformément à la présente directive et dans les délais qu'elle fixe, un cadre juridique en vue de promouvoir la création et le développement des Centres de Gestion Agréés (CGA).

Article 3 : Aux sens de la présente directive le CGA est un organisme à caractère associatif, doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle du Ministère chargé des Finances.

Le CGA a pour mission d'assister ses adhérents en matière de gestion d'une comptabilité. A cet effet, il élabore notamment pour le compte de ses adhérents les états financiers annuels et les déclarations fiscales et sociales.

Le CGA est soumis à un agrément du Ministre chargé des Finances.

Article 4 : En application de la présente directive, les dispositions édictées par chaque Etat membre doivent fixer les conditions d'octroi, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément.

Une loi de finances détermine dans chaque Etat membre les avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents des CGA.

Article 5 : Chaque Etat membre veille à ce que tout CGA soit doté notamment :

  • d'un conseil d'administration ou de gestion ;
  • d'une assemblée générale des adhérents ;
  • d'un Directeur.

L'administration fiscale assiste le Directeur pour la réalisation de la mission du CGA telle que définie à l'aliéna 2 de l'article 3 de la présente directive.

Article 6 :

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