UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres UEMOA
PORTANT HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE AU SEIN DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA);
Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, modifié;
Vu l'Acte additionnel n°06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 instituant la Politique commune de développement culturel au sein de l'UEMOA;
Vu le Règlement n°05/1999/CM/UEMOA du 06 août 1999 portant valeur en douane des marchandises;
Vu la Directive n°01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l'UEMOA;
Vu la Directive n°02/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation des dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le domaine de l'image au sein de l'UEMOA;
Vu la Directive n°03/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant cadre réglementaire pour la production et la circulation de l'image au sein de l'UEMOA;
Vu la Directive n°03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des Etats membres de l'UEMOA;
Vu la Décision n°06/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 portant Programme d'Actions Communes pour la production, la circulation et la conservation de l'image au sein des Etats membres de l'UEMOA et son Annexe relative audit Programme;
Vu la Décision n°05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 portant adoption du Programme de Développement Culturel de l'UEMOA (PDC-UEMOA);
Considérant que l'évolution de la technologie a multiplié les possibilités de reproduction privée et de stockage des objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins, et a facilité lesdits actes ;
Considérant que l'importance des reproductions privées a pour conséquence une baisse des ventes des exemplaires et des téléchargements commerciaux, ce qui occasionne un manque à gagner pour les auteurs, artistes interprètes et producteurs et, plus généralement, affecte le marché de la culture et de l'emploi artistique ;
Considérant l'importance du droit d'auteur et des droits voisins en tant que vecteur de développement économique et culturel, et la nécessité d'une harmonisation des règles régissant cette matière dans les États de l'espace UEMOA en vue d'une approche concertée dans la mise en œuvre desdites règles ;
Considérant l'importance du financement des actions de développement et de promotion de la culture, ainsi que des actions sociales au profit des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins ;
Considérant le rôle des titulaires de droits et des organismes de gestion collective dans le développement économique, culturel, social et la mise en œuvre des droits d'auteur et des droits voisins ;