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Directive · n° 01/2020/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2020/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DU REGIME FISCAL DES PERTES SUR CREANCES DOUTEUSES OU LITIGIEUSES COMPTABILISEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

UEMOA · 01/2020/CM/UEMOA · Adoption : 26 juin 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA harmonisant le régime fiscal des pertes sur créances douteuses ou litigieuses comptabilisées par les établissements de crédit. Elle permet la déduction des pertes sur créances classées douteuses ou litigieuses conformément au PCB-R et non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable, à l'exclusion des créances sur l'État, les organismes publics et les parties liées. Elle prévoit des obligations de suivi et d'information de l'administration…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2020/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DU REGIME FISCAL DES PERTES SUR CREANCES DOUTEUSES OU LITIGIEUSES COMPTABILISEES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 60, 61 et 65 ;

Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine, notamment en son article 34 ;

Vu la Directive n°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la réglementation bancaire ;

Vu la Décision n°10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant adoption du Programme de Transition Fiscale au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°13/24/06/CM/UMOA du 24 juin 2016 portant dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières de l'Union monétaire ouest africaine ;

Prenant en compte la Décision n°357-11-2016 du 15 novembre 2016 instituant le Plan Comptable Bancaire révisé (PCB-R) de l'UMOA et ses textes d'application ;

Considérant l'objectif principal de faire converger les pratiques comptables et prudentielles vers les standards internationaux, tout en prenant en compte les spécificités de l'Union ;

Considérant les implications fiscales de la réforme du plan comptable bancaire pour les établissements de crédit de l'UEMOA ;

Considérant que la coexistence entre les réglementations bancaire et fiscale avec leurs divergences notables sur le traitement de certaines transactions pourrait constituer une contrainte importante à la mise en œuvre du PCB-R ;

Convaincu que l'amélioration de l'environnement fiscal des opérations bancaires contribue à améliorer l'impact du crédit bancaire sur le taux d'investissement ;

Soucieux de mettre en place un cadre fiscal communautaire harmonisé et favorable aux politiques économiques et sectorielles de l'Union ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après Avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2020 ;

EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Article premier :

La présente Directive a pour objet d'harmoniser le régime fiscal des pertes sur les créances douteuses ou litigieuses non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable à compter du transfert en créances douteuses dans les livres des établissements de crédit, ayant leur siège social dans l'un des Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Article 2 :

Pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, les établissements de crédit déduisent les pertes se rapportant aux créances, accordées dans le respect des règles prudentielles de la profession, classées douteuses ou litigieuses, conformément aux dispositions du PCB-R et non recouvrées au terme du cinquième exercice comptable, à compter de leur transfert en créances douteuses ou litigieuses.

Texte intégral

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