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Directive · n° 02/2018/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 02/2018/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LE DOMAINE DE L'IMAGE AU SEIN DE L'UEMOA

UEMOA · 02/2018/CM/UEMOA · Adoption : 21 septembre 2018

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA harmonise les législations des États membres en matière de droit d'auteur et de droits voisins dans le domaine de l'image. Elle définit les notions clés, fixe le régime des droits d'auteur et des droits voisins (coauteurs de l'œuvre audiovisuelle, portée des droits, durées de protection), ainsi que les dispositions communes sur la radiodiffusion et la rémunération. Elle organise les mesures et procédures de respect des droits, la gestion…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Le Conseil des Ministres

UEMOA


DIRECTIVE N° 02/2018/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LE DOMAINE DE L'IMAGE AU SEIN DE L'UEMOA


LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Protocole additionnel n°II relatif aux politiques sectorielles de l'Union modifié ;

Vu l'Acte additionnel n°06/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 instituant la Politique commune de développement culturel au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°06/2004/CM/UEMOA du 17 septembre 2004 portant adoption du programme d'actions communes pour la production, la circulation et la conservation de l'image au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n°05/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 portant adoption du Programme de Développement Culturel de l'UEMOA (PDC-UEMOA) ;

Considérant que le Programme d'actions communes pour la production, la circulation et la conservation de l'image au sein des Etats membres de l'UEMOA insiste sur la nécessité de rendre effective et efficace la protection des droits de propriété littéraire et artistique dans les Etats membres ;

Considérant que les disparités dans le régime juridique des œuvres audiovisuelles et des objets en rapport avec ces œuvres protégées par les droits voisins ne sont pas de nature à favoriser la libre circulation au sein du marché intérieur ni à créer un environnement favorable à une saine concurrence ;

Considérant qu'une mise en rapport des législations des Etats membres révèle de telles disparités au sujet de la détermination des coauteurs de l'œuvre audiovisuelle ; que la liste des coauteurs de l'œuvre audiovisuelle est une question sensible du point de vue du besoin de rapprochement des législations dans l'espace communautaire ;

Considérant que la théorie de l'épuisement du droit de distribution reconnu aux différents titulaires de droits d'auteur et de droits voisins contribuerait à l'atteinte des objectifs de liberté qui fondent le marché commun de l'UEMOA ;

Considérant que les conventions internationales en matière de droit d'auteur et de droits voisins ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant aux Etats parties la faculté d'accorder des durées plus longues ; que tous les Etats membres ayant fait usage de cette faculté, il s'en suit des disparités entre les législations nationales régissant la durée de protection tant des droits d'auteur que des droits voisins ; que ces disparités sont susceptibles d'entraver la libre circulation des biens et services culturels et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun ; qu'il convient, dès lors, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser les législations des Etats membres de manière que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté ;

Texte intégral

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