Base juridique africaine
Règlement · n° 05/2009/CM/UEMOA

REGLEMENT N°05/2009/CM/UEMOA, MODIFIANT LE REGLEMENT N°11/99/CM/UEMOA, DU 21 DECEMBRE 1999, PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

UEMOA · 05/2009/CM/UEMOA · Adoption : 26 juin 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'UEMOA modifie l'article 3 du Règlement n°11/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité. La nouvelle rédaction fixe à cinq ans la durée du programme de convergence, adopté par le Conseil par voie de décision et actualisé annuellement par chaque État membre. Les autres dispositions du règlement de 1999 demeurent inchangées. Le règlement entre en vigueur dès sa signature et…


Le Conseil des Ministres

REGLEMENT N°05/2009/CM/UEMOA, MODIFIANT LE REGLEMENT N°11/99/CM/UEMOA, DU 21 DECEMBRE 1999, PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE l’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA )

Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 8,16, 20, 21, 25, 42 à 45, 60, 61 et 63 à 75 ;

Vu l’Acte additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n° 05/2009/CCEG/UEMOA, du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, modifié ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/2002/CM/UEMOA, du 19 septembre 2002, portant adoption des modalités de calcul du PIB dans les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu le Règlement n° 04/2006/CM/UEMOA, du 29 juin 2006, portant adoption des modalités de calcul du solde budgétaire de base corrigé des ressources PPTE et des dons budgétaires ;

Vu le Règlement n° 05/2006/CM/UEMOA, du 29 juin 2006, portant adoption des modalités de calcul de l’inflation sous -jacente dans les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu le Règlement n° 10/2007/CM/UEMOA, du 17 septembre 2007, portant définition de la notion de la masse critique d’Etats membres dans le cadre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM/UEMOA, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Considérant que l’horizon de convergence a été prorogé de cinq (05) ans et qu’il convient de faire correspondre cette durée avec la période couverte par les programmes pluriannuels ;

Soucieux d’assurer la mise en œuvre harmonieuse du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’Union ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 19 juin 2009 ;

ARRETE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT : Article premier

Est modifié comme suit l’article 3 du Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter