Le Conseil des Ministres
UEMOA
REGLEMENT N° 01/2015/CM/UEMOA PORTANT REGIME FINANCIER SPECIFIQUE APPLICABLE AUX ORGANES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE BENEFICIANT DE L'AUTONOMIE DE GESTION FINANCIERE
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
| Vu | le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en son article 47 ; |
| Vu | le Protocole additionnel n° 1 relatif aux Organes de contrôle de l'UEMOA ; |
| Vu | l'Acte additionnel n°10/96 du 10 mai 1996 portant statut de la Cour de Justice de l'UEMOA ; |
| Vu | le Règlement n° 01/96/CM du 5 juillet 1996 portant Règlement de procédures de la Cour de Justice de l'UEMOA ; |
| Vu | le Règlement n° 01/2000/CM/UEMOA du 30 mars 2000, portant modalités du contrôle de la Cour des Comptes, modifié ; |
| Vu | le Règlement n°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement financier des Organes de l'UEMOA, modifié ; |
| Considérant | que la mise en œuvre de l'autonomie de gestion financière prévue par les dispositions de l'article 47 du Traité modifié nécessite l'adoption de dispositions budgétaires, financières et comptables spécifiques ; |
| Soucieux | de déterminer les modalités d'application de l'autonomie de gestion financière dont jouissent certains Organes de l'UEMOA ; |
| Sur | proposition de la Commission de l'UEMOA ; |
| Après | avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 12 mars 2015 ; |
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Chapitre premier : Dispositions générales
Article premier :
Le présent Règlement a pour objet de définir les modalités d’application de l’autonomie de gestion financière prévue par les dispositions de l’article 47 du Traité modifié de l’UEMOA.
Chapitre 2 : Allocations et modalités d’exécution des crédits budgétaires
Article 2 :
Les demandes d’allocations budgétaires des Organes de l’UEMOA bénéficiant de l’autonomie de gestion financière sont établies en conformité avec les principes budgétaires prévus par les dispositions du Règlement financier des organes de l’UEMOA.
L’état prévisionnel des crédits budgétaires élaboré par l’Organe concerné, conformément au cadrage budgétaire, est transmis, à la Commission de l’UEMOA, dans les délais fixés à cet effet, aux fins d’arbitrage et de prise en compte dans l’élaboration du projet de budget de l’Union.
Le Président de la Commission de l’UEMOA notifie aux Organes bénéficiant de l’autonomie de gestion financière, les crédits budgétaires desdits Organes, tels qu’adoptés par le Conseil des Ministres de l’Union.
Sont affectés aux Organes bénéficiant de l’autonomie de gestion financière, les rétablissements de crédits constitués par :
- les fonds de concours destinés aux Organes bénéficiant de l’autonomie de gestion financière. L’emploi des fonds de concours doit être conforme à l’intention du donateur ;
- les recettes provenant de la restitution à l’Organe concerné des sommes payées indûment ou à titre provisoire sur des crédits budgétaires ;
- les recettes provenant de cession ayant donné lieu à un paiement sur crédit budgétaire.