UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
UEMOA
REGLEMENT N° 01/2017/CM/UEMOA PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE DE SOLIDARITE AU TITRE DE L'EXERCICE 2017
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;
Vu l'Acte additionnel n°04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité ;
Vu l'Acte additionnel n°01/97 du 23 juin 1997, modifiant l'article 12 de l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité ;
Vu l'Acte additionnel n°07/99 du 8 décembre 1999, portant relèvement du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) ;
Vu le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié ;
Vu le Règlement n°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine, (UEMOA), modifié ;
Vu le Règlement n°07/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, portant définition de la liste des marchandises composant les catégories dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine basée sur la version 2012 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 02 décembre 2016 ;
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT
Article premier : Les produits du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) au titre de l'exercice 2017 sont arrêtés à cent six milliards neuf cent millions (106.900.000.000) de francs CFA:
Article 2 : Les produits du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) au titre de l'exercice 2017 arrêtés à l'article premier ci-dessus sont affectés comme suit :
- Affectation au Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR) .................................................... : 43.561.068.161 FCFA ;
- Affectation au Fonds Régional de Développement Agricole (FRDA) .................................................... : 21.677.000.000 FCFA ;
- Affectation au Budget des Organes de l'Union .................................................... : 41.661.931.839 FCFA.
Article 3 : La Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine est chargée de l'exécution du présent Règlement.
Article 4: Le présent Règlement, qui prend effet à compter du 1er janvier 2017, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Dakar, le 31 mars 2017
Pour le Conseil des Ministres
Le Président, Le Ministre de l'Economie des Finances et du Plan
Amadou BA
Amadou BA