Base juridique africaine
Règlement · n° 01/2019/CM/UEMOA

REGLEMENT N° 01/2019/CM/UEMOA MODIFIANT L'ANNEXE DU REGLEMENT N°02/97/CM/UEMOA DU 28 NOVEMBRE 1997, PORTANT ADOPTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), BASE SUR LA VERSION 2017 DU SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES

UEMOA · 01/2019/CM/UEMOA · Adoption : 21 juin 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'UEMOA adopte un règlement modifiant l'annexe du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA. La modification aligne l'annexe sur la version 2017 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dans un souci d'harmonisation avec le TEC de la CEDEAO. Le règlement entre en vigueur à sa date de signature et est applicable à partir du 1er janvier 2017. Il est publié au Bulletin…

Le Conseil des Ministres

MODIFIANT L'ANNEXE DU REGLEMENT N°02/97/CM/UEMOA DU 28 NOVEMBRE 1997, PORTANT ADOPTION DU TARIF EXTERIEUR COMMUN (TEC) DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA), BASE SUR LA VERSION 2017 DU SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 25, 26, et 42 à 45 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 et 32;

Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié ;

Vu le Règlement n° 05/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998, portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), modifié;

Considérant les recommandations formulées par le Comité de Gestion du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA lors de sa 27ème réunion tenue à Abidjan du 05 au 09 décembre 2016 ;

Considérant les conclusions de la 18ème réunion du Comité Conjoint CEDEAO-UEMOA de Gestion du Tarif Extérieur Commun, tenue du 15 au 16 août 2016 à Dakar ;

Désireux d'harmoniser le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA avec celui de la CEDEAO ;

Sur proposition de la Commission ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 03 décembre 2018;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

L'annexe du Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), est modifiée telle qu'annexée au présent Règlement dont elle fait partie intégrante, conformément à la version 2017 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Article 2 :

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Cotonou, le 21 juin 2019

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Romuald WADAGNI

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter