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Règlement · n° 03/2020/CM/UEMOA

REGLEMENT N° 03/2020/CM/UEMOA INSTITUANT UN DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIERE AU SEIN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UEMOA · 03/2020/CM/UEMOA · Adoption : 26 juin 2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Conseil des Ministres de l'UEMOA institue un ensemble coordonné de diplômes et un stage professionnel conduisant au Diplôme d'Expertise Comptable et Financière (DECOFI). Le cursus comprend le DECOGEF (six semestres après le baccalauréat), le DESCOGEF (quatre semestres), un stage professionnel de trois ans et un examen final. Un dispositif institutionnel est créé autour de la CREFECF, d'un jury et d'un Secrétariat Permanent, avec des dispositions financières et finales. Le Règlement abroge…


Le Conseil des Ministres

UEMOA

REGLEMENT N° 03/2020/CM/UEMOA INSTITUANT UN DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE ET FINANCIERE AU SEIN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA),

VU le Traité modifié de l'UEMOA ;

VU le Protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, modifié ;

VU le Règlement n°04/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 instituant un Conseil Permanent de la Profession Comptable dans l'UEMOA, modifié ;

VU le Règlement n°05/2006/CM/UEMOA du 02 mai 2006 relatif à la libre circulation et à l'établissement des experts-comptables et comptables agréés ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA ;

VU le Règlement n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 instituant un Conseil Comptable Ouest Africain dans l'Union Economique et Monétaire Ouest africaine ;

VU la Directive n°02/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997 portant création d'un Ordre National des Experts Comptables et Comptables Agréés dans les Etats membres de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 03/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007 portant adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) dans les Universités et établissements d'enseignement supérieur au sein de l'UEMOA ;

Soucieux de contribuer à la mise en œuvre du référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA, le système comptable OHADA ;

Soucieux de contribuer à l'harmonisation effective des conditions d'exercice de la profession comptable et à l'application effective de la liberté d'établissement des ressortissants de l'Union dans tous ses Etats membres ;

Convaincu de la nécessité de réformer le dispositif régissant le programme de formation théorique et technique approfondie en comptabilité et gestion financière et des examens conduisant au Diplôme d'Expertise Comptable et Financière au sein de l'UEMOA ;

Notant le manque de précision du financement du dispositif tel que prévu par le Règlement n°12/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 instituant un Diplôme d'Expertise Comptable et Financière (DECOFI) dans l'UEMOA, ainsi que les évolutions intervenues depuis l'adoption du système Licence, Master, Doctorat (LMD) comme norme d'organisation de l'enseignement supérieur ;

Désireux de pallier ces insuffisances et d'instituer au sein de l'UEMOA un ensemble coordonné de diplômes et un stage professionnel conduisant à la délivrance du DECOFI au sein de l'UEMOA conformément aux standards internationaux de formation dans le domaine comptable et financier ;

Tenant compte des conclusions de la réunion des Ministres en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique des Etats membres de l'Union, tenue le 18 octobre 2018 à Ouagadougou ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaires, en date du 19 juin 2020 ;

ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier :

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

BCEAO : Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest ;

CAMES : Conseil Africain et Malgache pour l'Enseignement Supérieur ;

CCOA : Conseil Comptable Ouest-Africain ;

CESAG : Centre Africain d'Études Supérieures en Gestion ;

Texte intégral

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