Droit de l'urbanisme
Maathis indexe 257 textes en droit de l'urbanisme couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Loi n° 97-524 du 4 septembre 1997 portant création d'une concession d'aménagement foncier
- DECRET N° 95-520 DU 5 JUILLET 1995, PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES D'ELABORATION, D'APPROBATION ET D'APPLICATION DES LOTISSEMENTS DU DOMAINE PRIVE URBAIN DE L'ETAT ET DES COMMUNES.
- LOI N° 90 /041 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISAIION DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE
- LOI N° 90 / 040 DU 10 A0UT 1990 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'URBANISTE
- Ordonnance n° 77-615 du 24 août 1977 relative aux opérations de restructuration urbaine ratifiée par la loi n° 77-993 du 18 décembre 1977
- Loi n° 65-248 du 4 août 1965, relative au permis de construire complétée par la loi 97-523 du 4 septembre 1997
- Loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme