Ministère du Logement, du Cadre de Vie et de l'Environnement - Recueil des textes sur l'Urbanisme.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Sur rapport conjoint du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme et du Ministre de l'Intérieur,
VU la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962, relative aux plans d'urbanisme;
VU la loi n° 84-1244 du 8 novembre 1984, portant régime domanial des communes et de la Ville d'Abidjan;
VU la loi n° 84-819 du 18 novembre 1984, relative à la création d'un Ordre national des Urbanistes de Côte d'Ivoire;
VU le décret n° 70-294 du 13 mai 1970, modifiant le décret N°67-18 du 11 janvier 1967 relatif aux lotissements privés;
VU le décret n° 77-906 du 6 novembre 1977, relatif aux lotissements villageois;
VU le décret n° 78-690 du 18 août 1978, portant réglementation de la procédure d'attribution des lots de terrains urbains et abrogation du décret n° 70-338 du 25 mai 1970;
VU le décret n° 86-451 du 25 juin 1986, déterminant la répartition des compétences en matière d'urbanisme et de construction entre l'Etat, les communes et la Ville d'Abidjan;
VU le décret n° 93 P.R. 11 du 15 décembre 1993, portant nomination des membres du Gouvernement;
VU le décret n°93-921 du 31 décembre 1993, portant les attributions des membres du Gouvernement;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
DECRETE :
Article 1er - Le présent décret fixe les règles relatives à l'élaboration, à l'approbation et à l'application de tous lotissements à réaliser sur des terrains dépendant du domaine urbain de l'Etat ou des communes, dans le cadre de la restructuration ou de l'extension des villes.
Article 2 - Les lotissements du domaine urbain de l'Etat ou des communes sont réalisés à l'initiative ou avec l'autorisation préalable du Ministre chargé de l'urbanisme.
Le maire de la commune ou de la Ville peut, après délibération du Conseil Municipal, saisir le Ministère chargé de la Construction et de l'Urbanisme d'un projet de lotissement situé dans les limites du périmètre de la commune.
Article 3 - Les projets de lotissement sont dressés par des urbanistes inscrits au tableau de l'Ordre national des urbanistes, et approuvés par le Ministre chargé de l'Urbanisme.
Article 4 - Les projets de lotissement sont établis conformément au plan d'urbanisme directeur ou de détail ou à tout document d'urbanisme en tenant lieu.
Le dossier doit comporter les pièces suivantes:
- Une note de présentation exposant l'opération, précisant ses objectifs, justifiant son insertion dans le développement de la commune, indiquant les dispositions prises pour répondre aux besoins d'équipements publics ou privés découlant de l'opération et précisant le statut juridique du terrain.
- Un extrait du plan d'urbanisme directeur de la commune, lorsque ce document existe, ou, dans le cas contraire, une carte simplifiée d'occupation du sol au 1/10.000ème, définissant l'affectation actuelle et future de la zone.
- Un plan d'état des lieux du terrain à lotir et de ses abords au 1/2000ème, vérifié et accepté par les services compétents du ministère chargé de l'urbanisme.