COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION COBAC I-2016/01 définissant les modalités de constitution du volant de conservation exigé en application du règlement COBAC R-2016/03 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit
Le Président de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu l'article 31 de la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale du 25 juin 2008, révisant celle du 5 juillet 1996 ;
Vu le règlement n°04/CEMAC/UMAC/CM du 2 octobre 2012 portant création du Comité de Stabilité Financière en Afrique Centrale ;
Vu le règlement n°02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le règlement n°01/15/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière ;
Vu le règlement COBAC R-93/02 du 19 avril 1993 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit, modifié par le règlement COBAC R-2001/01 du 7 mai 2001 ;
Vu le règlement COBAC R-2013/01 du 17 septembre 2013 complétant le règlement COBAC R-93/02 du 19 avril 1993 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit, modifié par le règlement COBAC R-2001/01 du 7 mai 2001 ;
Vu le règlement COBAC R-2014/01 du 21 mars 2014 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit ;
Vu le règlement COBAC R-2016/03 du 08 mars 2016 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit ;
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# DECIDE :
Article 1er
La présente instruction définit les modalités de constitution du volant de conservation des fonds propres prévus à l'article 25 du règlement COBAC R-2016/03 relatif aux fonds propres nets des établissements de crédit.
Article 2
Le volant de conservation des fonds propres sera exigé de manière graduelle, comme suit :
- les établissements de crédit doivent détenir un volant de conservation de 0,5 % à compter du 1er janvier 2017 ;
- les établissements de crédit doivent détenir un volant de conservation de 1,5 % à compter du 1er janvier 2018 ;
- les établissements de crédit doivent détenir un volant de conservation de 2,5 % à compter du 1er janvier 2019.
Article 3
La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 4
Le Secrétaire Général de la COBAC est chargé de l'application de la présente instruction qui sera notifiée aux autorités monétaires nationales, aux directions nationales de la BEAC, aux associations professionnelles des établissements de crédit, aux établissements de crédit, aux holdings financières soumises par la COBAC à une surveillance sur base consolidée, aux commissaires aux comptes des établissements de crédit de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale.
Ainsi fait et décidé à Libreville le 22 juin 2016.