# ACCORD-CADRE
ENTRE
OPERATEUR TECHNIQUE...
Registre de commerce n° ... Reference Certification BEAC : ... (« Gestionnaire Technique »)
ET
LA BANQUE...
Registre de commerce n° ... Reference autorisation BEAC : ... (« Participant »)
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Considérant l'Instruction N° 02/GR/UMAC du 07 mai 2014 relative à la mise en place du Multibanking dans le cadre de l'activité d'émission de la monnaie électronique ;
LES SOUSSIGNÉS :
La société ………………………………………… au capital de ………………… FCFA, immatriculée au RCCM sous le n° …………………, ayant son siège social à ………… Boite Postale …… ; représentée par monsieur (ou madame) ……………………, (fonction) ………………… dûment habilité à agir aux fins des présentes,
En sa qualité de fournisseur de la plateforme du réseau Multibanking, ci-après dénommée « Le Gestionnaire Technique »,
ET
« La Banque …………………………………… », Société Anonyme au capital de ………………… FCFA, dont le siège social est situé à …………………… Boite Postale : ……………… immatriculée au RCCM sous le n° ………………… ; représentée par monsieur (ou madame) ……………………, (fonction) ………………… dûment habilité à agir aux fins des présentes,
En sa qualité de membre du réseau Multibanking « ………………………… », ci-après dénommée « Le participant »,
Collectivement désignées les « Parties ».
AYANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
a) Le Gestionnaire Technique déclare avoir mis en place un réseau Multibanking dénommé réseau Multibanking « ………………………… » après avoir obtenu à cet effet la certification du régulateur prescrite à l'article 5 de l'Instruction n°02/GR/UMAC du 07 mai 2014 relative à la mise en place du Multibanking dans le cadre de l'activité d'émission de la monnaie électronique.
b) Le Participant sollicite son adhésion au réseau Multibanking « ………………………… ». Il déclare à cet effet, remplir les conditions requises pour
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émettre de la monnaie électronique et s'engage à se conformer aux dispositions des articles 3 et 4 de l'Instruction n°02/GR/UMAC du 07 mai 2014 relative à la mise en place du Multibanking dans le cadre de l'activité d'émission de la monnaie électronique, prescrivant l'obtention d'un accord préalable ou d'une autorisation préalable du régulateur pour devenir membre d'un réseau Multibanking.
c) Le Gestionnaire Technique accepte l'adhésion du Participant au réseau Multibanking « ……………… » sous réserve de l'obtention par le Participant de l'accord préalable ou de l'autorisation préalable prescrits aux articles 3 et 4 de l'Instruction n°02/GR/UMAC du 07 mai 2014 relative à la mise en place du Multibanking dans le cadre de l'activité d'émission de la monnaie électronique.
CONVIENNENT DES DISPOSITIONS CI-APRES :
CHAPITRE I : DEFINITIONS ET OBJET
Article 1 : Définitions
1.1. Au sens du présent Contrat, les termes ci-dessous s'entendent, ainsi qu'il suit :
- Accord-Cadre : le présent contrat ainsi que ses annexes et avenants ;
- BEAC : Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
- COBAC : Commission Bancaire des Etats de l’Afrique Centrale ;
- Participant : Etablissement assujetti, membre du réseau Multibanking, signataire du présent Accord-Cadre ;