COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE ... COMMISSION ... PRESIDENCE
00000446 DECISION 22CEMACCPIDMCIDAI Portant l'Octroi de l'Origine CEMAC
# LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ; Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ; Vu l'Acte N°4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etats fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ; Vu l'acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ; Vu le Règlement N°21/87-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'acte 1/98-UEAC-1505-CD-61 du 21 juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe A de l'acte N°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ; Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-007-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ; Vu le Règlement N°07/063-UEAC-193-CM-17 du 2 juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine de la CEMAC ; Vu le Règlement N°19/08-UEAC-010-CM du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ; Vu la Réglement N° 11/17-UEAC-010 A-CM-SE du 13 novembre 2017 portant modification du Règlement N°19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ; Vu la Décision N°02/19-UEAC-COMMISSION-CM-33 du 08 avril 2019 donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC de délivrer les Agréments ; Vu la Décision N°27/17-CEMAC-COMMISSION-CCE-SE du 1er novembre 2017 portant nomination du Professeur Daniel ONA ONDO en qualité de Président de la Commission de la CEMAC ; Vu le compte rendu des Travaux de la Réunion du Comité de l'Origine tenue à Douala, République du Cameroun, du 02 au 7 Mai 2022 ;
# DECIDE
Article 1: L'octroi de l'origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société Agroalimentaire Equatoriale (SAE), BP : 1781, Tel : (+237) 233 39 35 54, -Douala-République du Cameroun. Il s'agit de :
1-Biscuit Delys Glucose 2-Biscuit Delys riche en lait 3-Biscuit Delys fort en chocolat 4-Biscuit Barka 5-Biscuit Barka Choco 6-Biscuits Fourrés Delys Vanille 7-Biscuits Fourrés Delys Orange
8-Biscuits Fourrés delys Fraise 9-Biscuits Fourrés Delys Chocolat 10-Biscuits Fourrés Delys Ananas 11-Biscuits Delys Choco Vanille 12-Biscuits fourrés Delys Choco vanille 13-Biscuits fourrés Delys Biscuit Vanille 14-Biscuits fourrés Delys Biscuit Orange
15-Biscuits Fourrés Delys Biscuit Fraise 16-Biscuits Fourrés Delys Biscuit Ananas 17-Biscuits fourrés Delys Biscuit chocolat au lait
Article 2: L'obtention de l'origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l'article premier sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
Article 3: La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et notifiée à la Société Agroalimentaire Equatoriale (SAE)
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