Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° /24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ

Décision N° /24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ portant mutation de la Décision n° 250/14-UEAC-010-H-CM-26 du 11 février 2014 relative à l'octroi de l'origine CEMAC à des produits de l'Ex-société SOCATRAL au bénéfice de la Société ALUCAM

Autre · 24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ · Adoption : 6 mars 2024

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
/24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ
Référence
24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ
Date d'adoption
6 mars 2024
Organisation
Commission de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
RésuméLa présente décision de la Commission de la CEMAC mute une décision antérieure (n° 250/14-UEAC-010-H-CM-26 du 11 février 2014) octroyant l'origine CEMAC à des produits de l'ex-société SOCATRAL. Cette mutation bénéficie désormais à la Société ALUCAM. Les produits concernés, principalement des bandes, formats, disques et tôles en aluminium, conservent leur origine CEMAC et peuvent circuler librement au sein de la Communauté. La décision prend effet au lendemain de sa signature et sera publiée au…

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE

070

DECISION N° /24/CEMAC/C/P/DMC/DAJ

COMMISSION

PRÉSIDENCE

Portant mutation de la Décision n° 250/14-UEAC-010-H-CM-26, du 11 Février 2014, relative à l'octroi de l'origine CEMAC à des produits de l'Ex-société SOCATRAL, au bénéfice de la Société ALUCAM

COMMISSION CEMAC Vu le 02/03/2014 DAJ

# LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu l'Acte n° 8/65-UDEAC-37, du 14 décembre 1965, portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 05/01-UDEAC-097-CM-06, du 03 Août 2001, portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement n° 21/07-UEAC-1505-CM-16, du 18 Décembre 2007, portant modification de l'article 10 de l'Acte n° 1/98-UEAC-1505-CD-61, du 21 juillet 1998 ;

Vu le Règlement n° 07/083-UEAC-193-CM-17, du 2 juin 2008, portant institution du Comité de l'Origine de la CEMAC ;

Vu le Règlement n° 11/17-UEAC-010 A-CM-SE, du 13 novembre 2017, portant modification du Règlement n° 19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Considérant le Rapport des Travaux de la Réunion du Comité de l'Origine tenue à Malabo, République de Guinée Équatoriale, du 15 au 19 Janvier 2024 ;

# DECIDE

Article 1er : La Décision n° 250/14-UEAC-010-H-CM-26, du 11 Février 2014, portant octroi de l'origine CEMAC à des produits de l'ex-société SOCATRAL, est mutée, s'agissant des mêmes produits, au bénéfice de la Société Camerounaise de l'Aluminium (ALUCAM), BP : 54 ; Tel : (+237) 233 50 44 00/233 50 47 31, Edéa (République du Cameroun).

Les produits sus-évoqués demeurent les suivants :

  1. BANDES EN ALUMINIUM SOCATRAL 7606.11.10/7606.91 00/7606.92 00
  2. FORMAT EN ALUMINIUM SOCATRAL 7606.12.00/7606.11 90/7606.12 00
  3. DISQUES EN ALUNIUM SOCATRAL 7606.12.00/7606.91 00
  4. TOLES EN ALUMINIUM SOCATRAL 7606.11.90/7606.11 90/7606.12 00

Article 2 : La présente obtention de l'origine CEMAC autorise, sur l'ensemble du territoire de la Communauté, la libre circulation des produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article premier ci-dessus.

Article 3 : La présente Décision prend effet au lendemain de la date de sa signature. Elle sera enregistrée, notifiée à ALUCAM, publiée au Bulletin Officiel de la Communauté et communiquée partout où besoin sera.

MALABO, le 06 MAR 2024

LE PRESIDENT

!img-0.jpeg

Baltasar ENGONGA EDJO'O

Parcourir les décision réglementaires