REpublique du Cameroun
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRETE N° 000005 /A/MINDDEVEL DU 08 JAN 2024
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL,
Vu la loi n° 92-007 du 14 août 1992 portant Code du travail ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n°78/484 du 09 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail, modifié et complété par le décret n°82/100 du 03 mars 1982 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2018/449 du 1er août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local ; Vu le décret n°2022/354 du 09 août 2022 fixant les modalités d'exercice de la police municipale ; Vu l'arrêté n° /A/MINDDEVEL du portant code de déontologie des agents chargés de la police municipale,
ARRÊTE :
CHAPITRE IER DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent arrêté, pris en application de l'article 19 du décret n°2022/354 du 09 août 2022 susvisé, précise les modalités de prestation de serment de certains agents chargés de la police municipale.
CHAPITRE II DES MODALITES DE PRESTATION DE SERMENT
ARTICLE 2.- (1) Les agents chargés de la police municipale mentionnés à l'article 3 ci-dessous sont des agents de police judiciaire à compétence spéciale.
(2) Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent.
ARTICLE 3.- Les agents chargés de la police municipale ci-après sont habilités à prêter serment :
- le chef du service de police municipale ;
- les chefs de section ;
- le personnel appartenant au moins à la catégorie 6.
ARTICLE 4.- (1) Le maire ou le maire de la ville prépare un dossier visant à obtenir auprès du tribunal de première instance compétent, l’organisation de la prestation de serment des agents chargés de la police municipale habilités à prêter serment.
(2) Le dossier mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus comporte :
- la demande timbrée adressée au président du tribunal ;
- une copie de la délibération portant création du service de police municipale approuvée ;
- le dossier individuel de chacun des agents appelés à prêter serment.
ARTICLE 5.- Le dossier individuel d’un agent mentionné à l’article 4 (2) ci-dessus est composé des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme du diplôme ;
- une copie du certificat ou de l’attestation délivrée par la National School of Local Administration ;
- une copie de l’acte de nomination pour le chef de service ou le chef de section ;
- une copie du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
- une copie de la carte nationale d’identité ;
- une copie de l’acte de recrutement.