EN ŒUVRE DES PLANS DE GESTION
ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;
Vu la loi n°2001/78 du 03 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l’Environnement ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2012/431 du 1€r octobre 2012 portant organisation du Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable ;
Vu le décret n°2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat en matière d’environnement ;
Vu le décret n°2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental et social ;
Vu le décret n°2013/0172/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental et social.
ARRÊTE
Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er :
Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement des Comités Départementaux de suivi de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale ci-après désigné « Le Comité » .
Article 2
(1) Le Comité siège au cheflieu de chaque Département.
(l a pour but de suivre tous les plans de gestion environnementale et sociale dans le ressort du Département.
A ce titre, il est chargé :
de veiller au respect et à la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale tel qu’approuvé par le Comité Interministériel de l’Environnement (CIE) ; de promouvoir et de faciliter la concertation entre les promoteurs des projets et les populations, en vue de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale ; d’accompagner les promoteurs des projets dans la mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale et, le cas échéant, de faire des recommandations en vue de leur efficacité ; d’examiner les rapports sur l’état de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale et, au besoin, de faire des descentes sur le site des projets aux fins de vérification ; d’évaluer le processus de mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale dans le Département, et d’en dresser un rapport au Ministre chargé de l’environnement ; de contribuer à l’appropriation des plans de gestion environnementale et sociale par les promoteurs des projets ; de proposer au Ministre chargé de l’environnement, toute mesure utile en vue de la mise en œuvre des plans de gestion environnementale et sociale.
Chapitre II
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 3 :
(1) Le Comité est composé ainsi qu’il suit:
Président : Le Préfet territorialement compétent.
Vice Président : Le Délégué Départemental du Ministère chargé de l’environnement