LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
VU la Constitution ;
U la loi n°2017/010 du 12 jullet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;
VU_ le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
VU le décret n°2011/020 du 04 février 2011 portant statut spécial des fonctionnaires des Greffes ;
VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
VU le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ;
VU _le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ;
VU le décret n°2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de- l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ;
VU le décret n2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ;
VU l'arrté n°du 1a xanes modalits docr dpns dg a ron hanicapessccors ministrat des rtmnt onuliq l'État ;
VU l'arrêté n°0004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité dans la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ; SERVICES DU PREMIED
VU l'arrêté n°0000490/MINFl du 21 décembre 2022 précisant les œuvre des frais de concours administratifs,
| 002735 | 12 JUN 2023 |
ARRETE:
Atice Uncocous o ecutemnt Quize Eve Geers de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, est ouvert au titre de l'année académique 2023/2024.
Le programme y relatif est joint en annexe.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes:
(1) réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics. (2) être titulaire, soit d'un Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou du GCE-A/L en deux matières au moins obtenues au cours de la même session non compris le « Religious Knowledge », soit de la Capacité en Droit, ou de tout autre titre étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de l’Enseignement Supérieur. (3) être âgé de dix-sept (17) ans au moins, et de trente-deux (32) ans au plus au 1er janvier 2023.
(4) toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d'invalidité délivrée par les autorités compétentes, peuvent bénéficier d’une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n°040/PM du 19 mai 2022 susvisé.
NB : Les fonctionnaires titulaires ne sont pas autorisés à concourir.
Article 3 : (1) Les fiches d'inscription peuvent être téléchargées sur le site web de l’ENAM (www.enam.cm)
(Les droits d'inscription au concours s'élèvent à vingt-five mille (25000) francs CFA. Les candidats s'acquittent de leurs droits d’inscription en espèces contre reçu auprès des agences de la BICEC.