Base juridique africaine
Arrêté · n° 008178 /MINFOPRA

Arrêté n°008178/MINFOPRA du 12 novembre 2018 portant admission définitive du premier candidat de la liste d'attente des Auditeurs de Justice (Section Judiciaire) d'expression anglaise en 1ère année du Cycle « A » de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019

Cameroun · 008178 · Adoption : 12 novembre 2018

Pays
Cameroun
Type
Arrêté
Numéro
008178 /MINFOPRA
Référence
008178
Date d'adoption
12 novembre 2018
Organisation
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
RésuméCet arrêté ministériel admet définitivement Monsieur TCHATCHOU NKWECHU GIREST, premier candidat de la liste d'attente des Auditeurs de Justice d'expression anglaise, en 1ère année du Cycle « A » de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM pour l'année académique 2018/2019. Il remplace un candidat ayant désisté. L'intéressé bénéficie de l'indice solde 335 de la Fonction Publique. Le document précise les visas légaux et réglementaires sur lesquels il s'appuie, notamment les…

REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM ARRETE N° 008178 /MINFOPRA DU 12 NOV 2018

Portant admission définitive du premier candidat de la liste d'attente des Auditeurs de Justice (Section Judiciaire) d'expression anglaise en 1ère année du Cycle « A » de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019.

# LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ; Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n°2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; Vu le décret n°2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu le décret n°2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; Vu l'arrêté n°004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ; Vu l'arrêté n°001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020 ; Vu l'arrêté n°00601/MINFOPRA du 29 mars 2018 portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019 ; Vu l'arrêté n°007726/MINFOPRA du 16 octobre 2018 portant admission des Auditeurs de Justice d'expression anglaise en 1ère année du Cycle « A » de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019 ; Vu la lettre n°0112/ENAM/CAB/DG du 05 novembre 2018 suggérant le remplacement de certains lauréats ayant désisté à la Section Common Law de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019,

# ARRETE:

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les arrêtés