REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF THE PUBLIC SERVICE AND ADMINISTRATIVE REFORM
# ARRETE N° 1008179/MINFOPRA DU 12 NOV 2018
Portant admission définitive de certains candidats de la liste d'attente des Elèves-Greffiers d'expression anglaise en 1ère année du Cycle « B » de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUEET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ; Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n°2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; Vu le décret n°2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu le décret n°2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; Vu l'arrêté n°004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ; Vu l'arrêté n°001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020 ; Vu l'arrêté n°00600/MINFOPRA du 29 mars 2018 portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de trente (30) Elèves-Greffiers d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019 ; Vu l'arrêté n°007727/MINFOPRA du 16 octobre 2018 portant admission des Elèves-Greffiers d'expression anglaise en 1ère année du Cycle « B » de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2018/2019 ; Vu lettre n°0112/ENAM/CAB/DG du 05 novembre 2018 suggérant le remplacement de certains lauréats ayant désisté à la Section Common Law de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'École Nationale d'Administration