REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRETE N° 025 /CAB/PM DU 22 MARS 2023
PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE FACILITATION DE L'OFFRE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES CHAÎNES DE VALEURS AGRICOLES, DE L'ELEVAGE ET DE LA PISCICULTURE.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022 ; Vu le décret N° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2005/118 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n°2018/4992/PM du 21 juin 2018 fixant les règles régissant le processus de maturation des projets d'investissement public ; Vu le décret n°2018/9387 /CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels, modifié et complété par le décret n° 2020/0998/CAB/PM du 13 Mars 2020 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 025/CAB/PM du 05 février 2019 fixant le montant des indemnités de session versées lors des travaux des Comités et Groupes de Travail Interministériels et Ministériels ; Vu l'arrêté n° 025/CAB/PRC du 05 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu l'accord de prêt n° 20001300115031 du 21 octobre 2016 entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour le financement du Projet de Développement des Chaînes de Valeurs Agricoles (PDCVA) ; Vu l'accord de prêt n°2000200003001 du 03 avril 2020 entre le Gouvernement du Cameroun et la Banque Africaine de Développement (BAD) pour le financement du Projet de Développement des Chaînes de Valeurs de l'Elevage et des Pêches (PDCVEP) ; Considérant les nécessités de service,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
# ARRETE: