REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRETE N° 040 /PM DU 19 MAI 2022 fixant les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; Vu le décret n° 2018/6233/PM du 26 juillet 2018 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ;
ARRETE:
ARTICLE 1er.- Le présent arrêté fixe les modalités d'octroi de la dispense d'âge aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'Etat.
ARTICLE 2.- La dispense d'âge pour les concours administratifs et les recrutements dans la Fonction Publique de l'Etat est accordée aux personnes handicapées justifiant d'une formation professionnelle, scolaire ou universitaire, et titulaires d'une Carte Nationale d'Invalidité.
ARTICLE 3.- (1) La dispense d'âge est conditionnée à l'ouverture effective d'un concours administratif ou d'un recrutement dans la Fonction Publique de l'Etat.
(2) Elle ne peut être accordée que pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge prévue par l'acte d'ouverture du concours ou du recrutement visés à l’alinéa 1 ci-dessus.
(3) Nonobstant le bénéfice de la dispense d'âge, l'admission définitive au concours ou le recrutement ne sont prononcés qu'en cas de compatibilité du poste avec la nature du handicap.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTÉS COPIE CERTIFIÉE CONFORME
(4) La compatibilité prévue à l’alinéa 3 ci-dessus est établie en référence à la Monographie des Métiers Accessibles aux Personnes Handicapées par type de déficience, telle qu’arrêtée par décision du Ministre chargé des affaires sociales.
ARTICLE 4.- (1) L’acte acte d’ouverture du concours administratif ou du recrutement dans la Fonction Publique de l’Etat comporte une disposition accordant d’office la dispense d’âge aux personnes handicapées.
(2) La fiche de candidature comporte des mentions permettant d’identifier les personnes handicapées et, le cas échéant, la nature et le degré du handicap.