LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
VU la constitution,
VU la loi de finances n° 2002/014 du 30 décembre 2002 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2003 ;
VU l'ordonnance n° 062/0F/04 du 07/02/1962 portant régime financier du Cameroun ;
VU la loi n° 2002/001 du 19/04/2002 portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance n° 62/0F/04 du 07/02/1962 portant régime financier du Cameroun ;
VU le décret n° 97/206 du 07/12/1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Économie et des Finances ;
VU le décret n° 2002/216 du 24/08/2002 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2003/469/PM du 14 Mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés publics ;
Considérant les nécessités de service ;
# ARRETE:
ARTICLE 1er. En application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 du décret n° 2003/469/PM du 14 Mars fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale pour la régulation des marchés, le présent arrêté donne délégation de pouvoirs d'ordonnateur dudit compte au Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
ARTICLE 2 : Les pouvoirs d'ordonnateur portent expressément sur :
(1) le recouvrement des droits et produits suivants dont le plafond est fixé par la loi de finances de l'exercice :
- les frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offres des administrations publiques, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;
- les droits de régulation fixés à 0,5 % du montant du marché ou de la lettrecommande et acquittés par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué dès la signature du marché ou de la lettrecommande ;
- les produits des amendes et pénalités relatives aux marchés publics ;
- la subvention de l'État.
(2) le règlement des dépenses suivantes :
- les frais de fonctionnement et les opérations d'investissement de l'Agence ;
- les prestations des Observateurs Indépendants ;
- les prestations relatives aux audits des marchés publics ;
- la réalisation des études sectorielles dans le domaine des marchés publics ;
- les cautions.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 2003/469/PM visé à l'article premier du présent arrêté, le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Marchés Publics établit à la fin de chaque exercice, un compte administratif qu'il transmet au Ministre des Finances et du Budget dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice en question.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence au journal officiel en Français et en Anglais.
Yaoundé, le 20 Juin 2003
LE MINISTRE DES FINANCES
(é) Michel MEVA'A MEBOUTOU