REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE ARRETE N° 080 /CAB/PM DU 28 MAI 2025
instituant une plateforme électronique dénommée TRESOR PAY pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de l'Etat et des autres Entités Publiques par voie électronique.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu le règlement n°03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, et incidents de paiement ; Vu la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les Attributions, l'Organisation et le Fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2022/8001/CAB/PM du 16 septembre 2022 fixant le cadre général des opérations financières de l'Etat et des Autres Entités Publiques par voie électronique ; Vu le décret n°2024/00179 du 28 février 2024 fixant les modalités de gestion de la Trésorerie de l'Etat et des Autres Entités Publiques ; Vu l'arrêté n°00000337/MINFI du 28 février 2024 fixant les modalités d'agrément et de cessation d'activités des prestataires de services de paiement par voie électronique au Cameroun,
ARRETE
Article 1er.- (1) Le présent arrêté institue une plateforme électronique dénommée TRESOR PAY pour le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses de l'Etat et des Autres Entités Publiques par voie électronique.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
(2) TRESOR PAY est la plateforme unique dédiée à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat et des autres Entités Publiques par voie électronique.
Article 2. - Les moyens de paiements électroniques renvoient à la monnaie mobile ou électronique, aux virements bancaires, aux paiements par carte, aux paiements au moyen des Terminaux de Paiement Electronique et tout autre moyen de paiement électronique désigné comme tel par un texte particulier.
Article 3. - (1) Les natures de recettes et de dépenses, selon leurs spécificités, sont paramétrées dans la plateforme TRESOR PAY, interconnectée aux applications-métier du Trésor Public en vue de garantir la traçabilité et la sécurité des opérations financières, la production fidèle des comptes et une restitution sincère du Compte Général de l'Etat certifié par la Juridiction des Comptes.