ARRETE N° 082 _PM du_ 0 9 JUIN 2025
portant organisation et fonctionnement du Cadre de Négociation des Conventions Minières.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet et 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ; Vu le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/750 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines,
# ARRETE:
# CHAPITRE I
# DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent Arrêté porte organisation et fonctionnement du Cadre de Négociation des Conventions Minières, prévu par les dispositions de l'article 40 alinéa 2 de la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code Minier, ciaprès désigné « le Cadre de Négociation ». „CTRE
ARTicLE 2.- Le Cadre de Négociation est placé auprès de la Société Nationale des Mines.
ARTicLE 3.- Le Cadre de Négociation a pour mission de négocier, pour le compte de l'Etat, les conventions minières au Cameroun.
A ce titre, il est notamment chargé de :
s'assurer de la faisabilité, la viabilité et la rentabilité des projets miniers ;
veiller à la conformité des conventions minières négociées aux dispositions du Code minier, de la législation et de la réglementation en viaueur :
garantir la protection des intérêts économiques et sociaux de l'Etat dansles conventions minières :
négocier les taux favorables à l’'Etat dans la marge de partage de production prévue par la législation en vigueur ;
veiller à la sauvegarde et à la garantie des meilleures conditions d'emploi des nationaux dans les proiets miniers au Cameroun ;
s’assurer de la prise en compte des mesures de sauvegarde des conditions d'hygiène, de santé, et de protection de l'environnement dans les conventions minières :
veiller à la prise en compte de toute autre mesure protectrice des intérêts de l’Etat dans les conventions minières.
# CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
# SECTION I: DE L'ORGANISATION
ARTICLE 4.- (1) Le Cadre de Négociation est composé ainsi qu'il suit :
Président : le Directeur Général de la Société Nationale des Mines.
# Membres:
- trois (03) représentants du Ministère en charge des Mines dont :
•le Directeur des Mines : le Directeur de la Géologie : le Chef de la Division des Affaires Juridiaues.
- deux (02) représentants du Ministère des Finances dont :