REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES
CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
MINISTRY OF FINANCE
DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION
TAX LEGISLATION UNIT
21 FEV 2020
CIRCULAIRE N° 2019 /MINFI/DGI/LRI/L du 2020 Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi N° 2019/023 du 24 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020
LEGISLATION & INTERNATIONAL La Division Générale
SOMMAIRE
1 DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) 5
1.1 Article 7 A-1 : Réajustement des plafonds de déductibilité pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS) des frais de siège et d'assistance technique. 5 1.2 Article 7 D : Limitation à 10 ans du report des amortissements réputés différés (ARD). 6 1.3 Article 7 E : Encadrement des conditions de déduction des provisions pour créances douteuses. 9 1.4 Articles 18 (3), 18 ter, 19, L 19 et L 40 : Arrimage du dispositif de lutte contre les prix de transfert aux standards internationaux en la matière. 10 1.5 Article 73 (2) : Arrimage des obligations comptables au nouveau système OHADA. 10 1.6 Articles 90 et 305 : Ouverture de la possibilité de règlement par l'acquéreur des impôts dus sur les transactions immobilières. 11 1.7 Article 105 : Prorogation du régime de promotion de l'emploi jeune 12 1.8 Article 119 : Modalités d'application de l'abattement de 50% au profit des adhérents des CGA 12 1.9 Articles 121 et 121 ter : Renforcement des facilités accordées aux entreprises exploitant dans les zones économiquement sinistrées 13
2 DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET AUX DROITS D'ACCISES 16
2.1 Articles 127 (15) et 149 : Taxation à la TVA du commerce en ligne. 16 2.2 Article 128 (13) : Exonération de la TVA des contrats et commissions d'assurance vie ayant un volet épargne. 19 2.3 Articles 131 : Exonération du droit d'accises des intrants des produits soumis au droit d'accises. 20 2.4 Article 142 (6) : Soumission aux droits d'accises des bouquets de programmes audiovisuels. 20 2.5 Articles 142 (1) et (6): Elargissement du champ d'application des droits d'accises. 21
3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX FISCALITES SPECIFIQUES 22
3.1 Article 223 : Affectation d'une quote-part de la taxe de séjour au fonds de développement du tourisme. 22 3.2 Articles 242, 245, L 99 et L 104 : Renforcement du régime de sanction pour non-respect de leurs obligations fiscales par les entreprises forestières 23
4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 24
4.1 Articles 343 et 543 : Suppression du droit proportionnel d'enregistrement sur les commandes passées par les entreprises publiques. 24 4.2 Articles 354, 357, 358, 359, 372, 374, 382, 384, 385, 474, 481, 483 et 496 : Harmonisation des sanctions de certaines obligations en matière de droit d'enregistrement et de timbre. 24