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Décret · n° 2001/048

DECRET N° 2001/048 DU 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

Cameroun · 2001/048 · Adoption : 23 février 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP), établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle de la Présidence de la République et siégeant à Yaoundé. Il lui confie la régulation, le suivi et l'évaluation du système des marchés publics : formation des intervenants, documents types, Journal des Marchés Publics, audits et enquêtes, rapports au Président de la République. L'Agence est administrée par un…

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

VU le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998 ;

VU le décret n°98/273 du 22 octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ;

VU le décret n°95/101 du 9 juin 1995 portant réglementation des marchés publics, modifié et complété par le décret 2000/155 du 30 juin 2000 ;

VU le décret n°95/102 du 9 juin 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement des commissions des marchés publics, modifié et complété par le décret n° 2000/156 du 30 juin 2000.

DECRETE

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

er ARTICLE 1 .- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, en abrégé «A.R.M.P» et ci-après désignée « l’Agence ».

ARTICLE 2.-

  1. L’Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de

l’autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.

  1. Son siège est fixé à Yaoundé.
  2. Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin être créées, sur délibération du Conseil

d’Administration.

ARTICLE 3.-

  1. L’Agence a pour mission d’assurer la régulation, le suivi et l’évaluation du système des marchés

publics.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de contribuer à la formation et à l’information des intervenants dudit système sur la

réglementation et les procédures applicables aux marchés publics ;

  • d’élaborer et diffuser les documents types et manuels de procédures ;
  • d’assurer l’édition et la publication du Journal des Marchés Publics ;
  • d’apporter, en tant que de besoin, tout appui technique nécessaire aux maîtres d’ouvrage

et aux commissions des marchés publics ; - de veiller, par des études et avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et de faire toute recommandation ou proposition d’amélioration appropriée ; - de collecter et de centraliser, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et les statistiques sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics. A cet effet, l’Agence reçoit des maîtres d’ouvrage et des commissions des marchés copies des pièces et autres documents ou rapports concernés dont elle assure la bonne tenue et la conservation dans les archives relatives aux marchés publics ; - de procéder à la publication, dans le Journal des Marchés Publics, des avis d’appels d’offres, des résultats des attributions, des montants et délais des marchés ; - de recruter les observateurs indépendants ; - de contribuer à la promotion d’un environnement transparent favorable au jeu de la concurrence et au développement d’entreprises et compétences nationales stables et performantes ; - de proposer au Gouvernement et aux maîtres d’ouvrage toute mesure tendant à améliorer le système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics ;

Texte intégral

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