REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
2001/088
DECRET N° DU 17 AVR. 2001 complétant certaines dispositions du décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la Constitution ; VU la loi n° 77/26 du 06 décembre 1977 fixant le Régime Général de la Comptabilité-matières ; VU le décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
DECRETE :
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 118, 345, 349 et 355 du décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, sont complétées ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 118 (nouveau).- (1) Placée sous l'autorité d'un directeur, la direction de la comptabilité-matières est chargée :
- de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale
dans le domaine de la comptabilité-matières ; - de la réglementation en matière de gestion, notamment la prévention, la comptabilisation et la conservation des biens meubles appartenant ou confiés à l'Etat ; - du contrôle de la comptabilité-matières et du patrimoine mobilier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics ; - de la formation des comptables-matières.
(2) Elle comprend : - la cellule des études et de la réglementation ; - la sous-direction de gestion du patrimoine mobilier national ; - la sous-direction du traitement des comptabilités-matières ; - les postes de comptabilité-matières ; - la brigade des contrôles ; - la sous-direction des ressources humaines et des affaires générales ;
- la cellule informatique ;
- le service d'ordre.
LE 345 (nouveau). Les services extérieurs de la direction de la comptabilité-matières comprennent les centres provinciaux de la comptabilité-matières et les postes de comptabilité-matières.
LE 349 bis (nouveau). (1) Placé sous l'autorité d'un Chef de Poste, le comptable de Comptabilité-matières est chargé :
- de la certification de la fourniture ou du service fait pour les prestations livrées à l'Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées et aux Etablissements Publics ;
- de la prise en charge et de la comptabilisation des biens meubles de toute nature et de toute provenance acquis par l'Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et par les Etablissements Publics.
- de la vérification de la régularité des opérations d'acquisition, de paiement et d'aliénation des biens corporels meubles de l'Etat, des Etablissements Publics et Collectivités Territoriales Décentralisées ;
- de la répartition des biens aux consommateurs et aux détenteurs d'effectifs, sur ordre écrit de l'Ordonnateur-matières, matérialisé par un bon de sortie dûment signé ;
- de la tenue des livres et documents comptables ;
- de la confection des inventaires, des procès-verbaux et comptes de gestion-matières ;
- de la tenue et de la production des comptabilités ;
- du suivi des mouvements de biens acquis ;
- d'assurer la garde, la surveillance et la conservation des biens pris en charge et de proposer à l'Ordonnateur les mesures de sauvegarde et d'entretien nécessaires.