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Décret · n° 2001/088

DECRET N° 2001/088 DU 17 AVR. 2001 complétant certaines dispositions du décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

Cameroun · 2001/088 · Adoption : 17 avril 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret complète les articles 118, 345, 349 et 355 du décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Économie et des Finances. Il précise les missions et la structure de la direction de la comptabilité-matières, notamment ses sous-directions, postes et brigade de contrôle. Il définit les attributions du comptable-matières et classe les postes de comptabilité-matières en trois catégories. Il fixe enfin les rangs et prérogatives des cadres de l'administration…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

2001/088

DECRET N° DU 17 AVR. 2001 complétant certaines dispositions du décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

VU la Constitution ; VU la loi n° 77/26 du 06 décembre 1977 fixant le Régime Général de la Comptabilité-matières ; VU le décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

DECRETE :

ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 118, 345, 349 et 355 du décret n° 98/217 du 09 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l'Economie et des Finances, sont complétées ainsi qu'il suit :

« ARTICLE 118 (nouveau).- (1) Placée sous l'autorité d'un directeur, la direction de la comptabilité-matières est chargée :

  • de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale

dans le domaine de la comptabilité-matières ; - de la réglementation en matière de gestion, notamment la prévention, la comptabilisation et la conservation des biens meubles appartenant ou confiés à l'Etat ; - du contrôle de la comptabilité-matières et du patrimoine mobilier de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics ; - de la formation des comptables-matières.

(2) Elle comprend : - la cellule des études et de la réglementation ; - la sous-direction de gestion du patrimoine mobilier national ; - la sous-direction du traitement des comptabilités-matières ; - les postes de comptabilité-matières ; - la brigade des contrôles ; - la sous-direction des ressources humaines et des affaires générales ;

  • la cellule informatique ;
  • le service d'ordre.

LE 345 (nouveau). Les services extérieurs de la direction de la comptabilité-matières comprennent les centres provinciaux de la comptabilité-matières et les postes de comptabilité-matières.

LE 349 bis (nouveau). (1) Placé sous l'autorité d'un Chef de Poste, le comptable de Comptabilité-matières est chargé :

  • de la certification de la fourniture ou du service fait pour les prestations livrées à l'Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées et aux Etablissements Publics ;
  • de la prise en charge et de la comptabilisation des biens meubles de toute nature et de toute provenance acquis par l'Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et par les Etablissements Publics.
  • de la vérification de la régularité des opérations d'acquisition, de paiement et d'aliénation des biens corporels meubles de l'Etat, des Etablissements Publics et Collectivités Territoriales Décentralisées ;
  • de la répartition des biens aux consommateurs et aux détenteurs d'effectifs, sur ordre écrit de l'Ordonnateur-matières, matérialisé par un bon de sortie dûment signé ;
  • de la tenue des livres et documents comptables ;
  • de la confection des inventaires, des procès-verbaux et comptes de gestion-matières ;
  • de la tenue et de la production des comptabilités ;
  • du suivi des mouvements de biens acquis ;
  • d'assurer la garde, la surveillance et la conservation des biens pris en charge et de proposer à l'Ordonnateur les mesures de sauvegarde et d'entretien nécessaires.
Texte intégral

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