# DECRET N°2001/145 DU 3 JUILLET 2001 PORTANT
Statut particulier des fonctionnaires des corps de la Santé publique.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000,
# Décrète :
# TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTELeprsent statt particulier rgit s fontionaires ds cops da Santé pubqu.
ARTICLE 2.- Les fonctionnaires de la Santé publique se répartissent dans les corps ci-après :
- le corps des médecins ;
2.le corps des chirurgiens-dentistes ; 3 le corps des pharmaciens ; 4. le corps des infirmiers ; 5. le corps du génie sanitaire ; 6. le corps des techniques médico-sanitaires ; 7. le corps des techniques biomédicales ; .le corps de l’administration de la Santé publique.
ARTICLE 3.- 1) Les fonctionnaires du corps des médecins posent les actes médicaux et les actes subséquents.
- Les fonctionnaires du corps des chirurgiens —dentistes posent les actes médicaux dans le domaine bucco-dentaire et les actes subséquents.
- Les fonctionnaires du corps des pharmaciens sont chargés :
de la fabrication et du contrôle de la qualité des médicaments ; de l’élaboration de la pharmacopée ; du programme d’approvisionnement des médicaments à l’échelon national.
- Les fonctionnaires du corps des infirmiers sont chargés :
d’administrer les soins infirmiers et obstétricaux ; d’organiser et évaluer les soins de santé ; de participer à la conception des programmes de santé ainsi que leur organisation et leur exécution ; de procéder à l’identification, à la planification et à la résolution des problèmes de santé publique, en collaboration étroite avec les membres du corps médical ; de participer à l’information du public en matière d’éducation sanitaire.
- Les fonctionnaires du corps du génie sanitaire sont chargés :
d’assurer l’assainissement du milieu dans les zones rurales et urbaines ainsi que l’hygiène de l'habitat ; d’assurer l’évacuation des matières et eaux usées ; de contrôler la qualité des denrées alimentaires ; de participer aux campagnes de luttes anti-vectorielles ; de concevoir, organiser, superviser et évaluer les programmes d’assainissement ;
- Les fonctionnaires du corps des techniques médico-sanitaires sont chargés, selon les spécialités :
d’exécuter des analyses de biologie médicale, du contrôle de leur qualité et, le cas échéant, leur mise au point ; de prélever t recueillir le matériel et les liquides organiques ; de la rééducation orthopédique ;
de la mécanothérapie ; de l’électrothérapie ; des bains thérapeutiques médicamenteux ; de la recherche opérationnelle ; d’exécuter les examens de radiologie médicale ; de la réalisation technique d’épreuves fonctionnelles ou d’actes liés à la procréation assistée ; de détenir, conserver et livrer les médicaments dans les centrales d’approvisionnement et les formations sanitaires publiques et parapubliques ; d’assurer la bonne délivrance du médicament aux malades dans les unités de santé de l’Etat ; de réaliser les préparations galéniques et magistrales dans les pharmacies publiques.
- Les fonctionnaires du corps des techniques biomédicales sont chargés :