Base juridique africaine
Décret · n° 2002/092

DECRET N° 2002/092 DU 2 AVR. 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication.

Cameroun · 2002/092 · Adoption : 2 avril 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel crée l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication (ANTIC), établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous tutelle technique de la Présidence de la République et tutelle financière du ministère des finances, avec siège à Yaoundé. Il définit ses missions de promotion et de suivi de l'action gouvernementale dans le domaine des TIC (société de l'information, cadre légal, éthique,…

REPUBLICUE DU CAMEROUN

PAIX – TRAVAIL – PATRIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; Vu le décret n° 98/273 du 22 octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République,

D E C R E T E :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.- Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication en abrégé « ANTIC » et ci-après désignée « l'Agence ».

Article 2.- (1) L'Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2) Elle est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé.

TITRE II

DES MISSIONS

Article 3.- (1) L'Agence a pour mission de promouvoir et de suivre l'action gouvernementale dans le domaine des technologies de l'Information et de la Communication.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de favoriser l'implication de tous les citoyens dans la société de l'information ;
  • de favoriser l'émergence d'un cadre légal adapté, particulièrement pour la protection des personnes et des biens ;
  • de veiller, dans l'usage des technologies de l'information et de la communication, au respect de l'éthique, ainsi qu'à la protection de la propriété intellectuelle, des consommateurs, des bonnes mœurs, et de la vie privée ;
  • de mettre les technologies de l'information et de la communication au service de l'éducation et de la recherche par l'intensification de leur usage systématique dans ce domaine, par la sensibilisation et la formation des enseignants aux technologies, par la promotion de la formation universitaire et scolaire et la recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et par la promotion de la mise en place d'une infrastructure de communication fiable et performante dans l'enseignement et dans la recherche ;
  • de mettre les technologies de l'information et de la communication au service des citoyens et des entreprises ainsi que des agents de l'Etat et des organismes publics par la promotion de l'accès facile aux informations publiques essentielles ; par la promotion du recours aux téléprocédures pour les citoyens, les entreprises et les professionnels et par l'amélioration des services électroniques pour les agents de l'Etat et les organismes publics ;
  • de promouvoir le commerce électronique, notamment en son volet « entreprises », par le renforcement de la confiance du consommateur et de la sécurité des transactions en ligne, et par la participation à la promotion des échanges extérieurs, particulièrement des exportations des produits d'origine camerounaise ;
Texte intégral

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