Décret 2005/481 — Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005…

Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

Pays

Cameroun

Type

Décret

Numéro

2005/481

Référence

Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005

Date d'adoption

16 décembre 2005

Organisation

Présidence de la République du Cameroun

RésuméCe décret modifie et complète le décret de 1976 qui fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il introduit des ajustements procéduraux et substantiels au régime d'attribution de la propriété foncière immatriculée.

Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }

# Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier

Source : https://www.spm.gov.cm/site/?q=fr/content/d%C3%A9cret-n%C2%B0-2005481-du-16-d%C3%A9cembre-2005-modifiant-et-compl%C3%A9tant-certaines-dispositions-du

Vendredi, 16. décembre 2005