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Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier
Cameroun · Décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 · Adoption : 16 décembre 2005
Ce décret modifie et complète le décret de 1976 qui fixe les conditions d'obtention du titre foncier. Il introduit des ajustements procéduraux et substantiels au régime d'attribution de la propriété foncière immatriculée.
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