Le Président de la République décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 2, 3, 9, 16 et 23 du décret N° 2008/035 du 23 janvier 2008 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
«Art. 2 - (nouveau) (1) Le Conseil est placé sous la tutelle du Ministère chargé de l'Economie. Il jouit d'une autonomie financière et de gestion.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé.
Art. 3 - (nouveau) (1) Le Conseil a pour mission de contribuer, par son expertise, à la création, au renouvellement des infrastructures et équipements publics, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service public dans le cadre des projets de grande envergure technique et financière à réaliser à travers un contrat de partenariat.
A ce titre, il est chargé notamment:
de l'élaboration des mécanismes de mise en œuvre des contrats de partenariat; de l'évaluation de la faisabilité des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat; de la participation aux négociations, au contrôle et au suivi de l'exécution des contrats de partenariat; de l'examen de toutes les questions relatives aux projets publics à réaliser dans le cadre d'un contrat de partenariat, notamment en ce qui concerne la définition des priorités et le mode de sélection du cocontractant ; de l'information des organismes publics, des collectivités territoriales décentralisées, des milieux d'affaires et du public en général, sur le concept de gestion publique dans le cadre d'un contrat de partenariat; de la promotion des meilleures pratiques dans le montage et la gestion des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat; - de la diffusion et de la vulgarisation du régime camerounais des
contrats de partenariat;
de la mise au point et/ou de l'adaptation des instruments juridiques et techniques nécessaires à la bonne application du régime des contrats de partenariat; de la formation, du développement de l'expertise nationale et de la veille en matière d'innovation sur les modes de gestion des projets publics dans le cadre d'un contrat de partenariat; de J'élaboration des instruments juridiques et techniques d'analyse des projets et de sélection des partenaires de la personne publique; -de la définition d'un code éthique relatif à l'activité du Conseil; de la contribution, par son expertise, à la sélection du cocontractant de la personne publique.
(2) Le Conseil exécute toute autre mission à lui confiée par le gouvernement.
(3) Le Conseil peut être saisi par les administrations publiques, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, le secteur privé et la société civile, sur toutes les questions relevant de sa compétence.
(4) Le Conseil publie sur une base annuelle, en liaison avec les entités publiques concernées, après leur évaluation, une liste des projets publics éligibles au contrat de partenariat.
Art. 9 - (nouveau) (1) Le comité d'orientation est présidé par le Président du Conseil. TI comprend :
- un représentant de la présidence de la République;
- un représentant des services du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministère chargé de l'Economie;