République du Cameroun PAIX- TRAVAIL- PATRIE
DECRET N°2012/0879 /PM DU 27 MAR. 2012
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2012 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l'aménagement foncier,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles, les Communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2012, certaines compétences transférées par l'Etat en matière de création et d'aménagement d'espaces publics urbains.
ARTICLE 2.- Les Communes exercent les compétences transférées dans les matières visées à l'article 1er ci-dessus, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l'Etat :
- l'élaboration et la mise en œuvre des règles générales d'urbanisme, d'utilisation du sol et de construction ;
- le droit de visite des chantiers ;
- la supervision et le contrôle technique de la construction des ouvrages d'art ;
- les études stratégiques des ouvrages d'art.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 3.- (1) Les compétences transférées par l'Etat en matière de création et d'aménagement d'espaces publics urbains sont exercées par les Communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(2) L'exécution des dépenses y relatives obéit aux dispositions légales et réglementaires applicables aux Marchés Publics.
CHAPITRE II
DE LA CREATION ET DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS URBAINS
ARTICLE 4.- (1) Les espaces publics urbains renvoient à l'ensemble des espaces délimités par le bâti et accessibles à tous. Ces espaces sont constitués d'objets et de dispositifs techniques dont l'assemblage forme un espace appropriable aux usages civils.
(2) Comme espace appropriable aux usages civils, l'espace public urbain est un espace en partage, disponible à l'usage de l'ensemble des publics urbains.