RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2012/076 DU 08 MAR. 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP)-.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution; VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic; VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; VU le décret n°2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics; VU le décret n° 012/075 du 08 MAR. 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics; VU le décret n° 012/074 du 08 MAR. 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles - 3, 19, 22 et 23 du décret n° 2001/048 du 23 février 2001 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:
« ARTICLE 3 (nouveau).- (1) L'Agence est chargée d'assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation des services publics.
A ce titre, elle a pour missions:
- de procéder à la régulation des activités des marchés publics à travers soit des actes de
sanction des procédures, soit des actes à caractère didactique; - de procéder à l'évaluation périodique de la performance des acteurs et du système; - d'émettre des avis techniques, en tant que de besoin, à la demande du Ministère chargé des marchés publics ou des administrations concernées; - de proposer des réformes dans le cadre des marchés publics et des délégations des services publics; - de participer à l'élaboration des textes en matière de régulation des marchés publics et de délégation des services publics; - d'élaborer un référentiel d'assurance qualité pour les organes opérationnels des marchés publics ; - d'assurer le suivi de l'application des décisions portant sur le règlement des litiges relatifs aux marchés publics ; - de recruter, par voie d'appel d'offres, les Observateurs Indépendants, de veiller à la bonne exécution de leur mission d'observation et d'exploiter leurs rapports;
- de contribuer à la formation des acteurs du système de passation des marchés publics à la demande des Administrations concernées ;
- de vulgariser les règles et les procédures relatives aux marchés publics à travers des guides et des manuels;
- de concevoir et de diffuser des documents types auprès des acteurs du système de passation des marchés publics ;
- d'apporter, en tant que de besoin, des appuis techniques aux acteurs du système de passation des marchés publics;
- d'éditer un Journal d'analyses des marchés publics à la fin de chaque semestre ;
- de tenir et mettre à jour le fichier de tous les acteurs du système de passation des marchés publics ;
- de diffuser l'information relative aux marchés publics auprès de tous les acteurs concernés ;