Décret N° 2013/202 du 28 juin 2013 modifiant et complétant le décret N° 80/299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions

Le présent décret modifie et complète le décret de 1980 portant organisation administrative des juridictions. Il introduit un nouveau chapitre II détaillant l'organisation administrative des greffes des tribunaux administratifs, en créant cinq sections spécialisées par matière contentieuse. Il ajoute également un nouveau chapitre V définissant le rang et les prérogatives des responsables des services administratifs des Cours d'appel et des tribunaux administratifs. Le texte s'applique à…

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